Un amendement, adopté par les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, ouvre la possibilité d’un transfert des fonds logés dans une assurance-vie vers un nouvel assureur et ce, tout en conservant les avantages fiscaux liés au contrat.

Et si les souscripteurs d’assurance vie pouvaient, dans un futur proche, transférer les fonds de leur contrat chez un autre assureur tout en gardant les avantages fiscaux attachés au premier contrat ? C’est le sens de l’amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adopté le 31 janvier 2019 par les sénateurs.

Non seulement le texte autorise cette « transférabilité » des sommes logées dans une assurance-vie dans un autre contrat – ce qu’interdit aujourd’hui le Code des assurances -, mais il spécifie que cette action n’entraînera pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

Faciliter le transfert de contrat

Jusqu’à présent, un souscripteur désireux de changer d’assurance-vie est tenu d’effectuer un rachat intégral pour recouvrer les capitaux (on dit qu’il dénoue son contrat). Ce faisant, l’assurance-vie se clôture automatiquement, et l’antériorité fiscale du contrat s’éteint. 

Les sénateurs plaident ainsi dans l’énoncé des motifs de leur amendement : « Beaucoup d’épargnants ont donc des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque/société de gestion ou une société d’assurance donnée, car en changer signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, et régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amènerait à payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire ».

Réveiller une épargne qui « dort »

Les élus du Palais du Luxembourg regrettent ainsi que « les épargnants non satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore par la qualité du conseil de leur établissement actuel, laissent dormir leur épargne sur le fonds en euros alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement ». Les sénateurs, en proposant la « transférabilité » du contrat d’assurance-vie assortie d’une fiscalité préservée, misent sur un investissement accru des Français dans les unités de compte (UC), principalement investies en actions d’entreprises.

Cette aspiration des membres de la Chambre haute est partagée par Bruno Le Maire, à l’origine du projet de loi Pacte. Toutefois, le ministre de l’Économie et des Finances a affiché son opposition à la « portabilité » de l’assurance-vie. Il redoute que les assureurs ne se tournent encore plus vers des investissements dans des actifs sécurisés, du type emprunts d’État, pour pouvoir honorer les rachats, à rebours donc de l’objectif visé.

En outre, il est fort probable que la transférabilité des contrats d’assurance-vie ne se concrétise jamais. Et pour cause : l’amendement des sénateurs risque fort d’être retoqué lors de l’examen en commission mixte paritaire. D’ailleurs, une disposition semblable, présentée à l’automne dernier par un député lors du premier passage du texte au Palais Bourbon, avait été retirée à la demande de Bercy qui s’y opposait déjà.

Source : http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/255/Amdt_384.html

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