Jeudi 23 mai, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal officiel. Ce texte foisonnant comporte plusieurs mesures qui visent à simplifier et rendre plus attractive l’épargne retraite. C’est le cas de l’article 71 consacré au plan d’épargne retraite (PER), qui fixe les règles communes des nouveaux produits d’épargne retraite. Il donne également au gouvernement la possibilité de définir par ordonnance les règles spécifiques aux nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise ou individuels.

Une première version de l’ordonnance, qui servira de base aux concertations qui auront lieu à la fin du mois de juin entre la direction du Trésor et la profession, aborde différents points.

Deux « PER d’entreprise » et un « PER individuel »

La loi PACTE instaure la création d’un PER pour le 1er janvier 2020 au plus tard. Le projet d’ordonnance propose deux produits :

  • Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, bénéficiant à l’ensemble des salariés, proche du PERCO ; il est prévu que les PER collectifs soient négociés avec les institutions représentatives du personnel
  • Un plan d’épargne retraite par fidélisation, à adhésion obligatoire, qui pourra couvrir une ou plusieurs catégories de salariés, dit « PER entreprise » catégoriel, qui succédera au contrat « article 83 »

En ce qui concerne les PERP et contrats Madelin, ils seront remplacés par un Plan d’épargne retraite individuel.

Ces trois PER devront accueillir les trois types de versement prévus par la loi – les versements volontaires du titulaire, les versements issus de l’épargne salariale (participation et intéressement) ou d’un compte épargne temps (CET) et les versements obligatoires – dans le but de faciliter la transférabilité des sommes d’un plan à un autre.

Gouvernance et gestion des « PER entreprise »

Le projet d’ordonnance propose que les « PER entreprise » investis en totalité en Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) conservent une gouvernance paritaire et que les plans investis dans d’autre supports mettent en place un comité de surveillance paritaire. Ce comité serait consulté pour toute modification et pourrait formuler des recommandations sur les investissements proposés.

Les versements provenant de la participation et de l’intéressement sur un « PER entreprise » collectif seraient possibles à la condition qu’il dispose d’une gouvernance paritaire et que le plan bénéficie à tous les salariés de l’entreprise. En revanche, ils ne pourront pas être effectués sur un « PER individuel », excepté dans le cadre d’un transfert.

Regroupement des « PER entreprise »

Lorsqu’une entreprise dispose d’un PER collectif et d’un PER catégoriel, le projet d’ordonnance dispose qu’elle pourra les regrouper en un seul plan qui regrouperait les caractéristiques des deux dispositifs, soit : la possibilité d’être ouvert à tous les salariés tout en réservant certains versements à des catégories objectives de salariés et la possibilité d’alimenter le plan par des versements volontaires, des versements obligatoires et les sommes provenant de l’épargne salariale.

« PER individuel » : devoir de conseil et comité de surveillance

La première version de l’ordonnance prévoit un devoir d’information et de conseil pour le gestionnaire du plan, de répondre au titulaire sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers, à partir de la 5ème année avant le départ à la retraite.

Les plans individuels donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres seront ouverts auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Ils pourront donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèce associé au compte-titres.

Les plans individuels donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe seront engagés par l’intermédiaire d’une association souscriptrice.

Dans le cas des plans individuels, un comité de surveillance sera chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires. Il peut demander à tout moment aux commissaires aux comptes et aux dirigeants de l’organisme d’assurance tout renseignement sur le situation financière et l’équilibre actuariel de la comptabilité. Il peut également mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.

Au moins une fois par trimestre, l’organisme d’assurance informera le comité de surveillance du plan et lui remettra, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent, un rapport annuel sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.

À l’échéance du plan, le comité de surveillance pourra examiner l’opportunité de reconduire le plan auprès de l’organisme d’assurance ou de le remettre en concurrence.

Contrats d’assurance de groupe

Le projet d’ordonnance prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne les plans d’épargne retraite donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe.

Les tarifs pratiqués par les organismes d’assurance seraient établis d’après des paramètres techniques fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie

Les plans d’épargne retraite pourraient également prévoir des garanties complémentaires, telles que :

  • Le versement d’un capital ou d’une rente viagère au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) désignés par le titulaire du plan ou à son conjoint
  • Le versement d’une rente temporaire d’éducation pour les enfants mineurs
  • Le versement d’une rente d’invalidité
  • Le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de perte d’autonomie
  • Le versement de prestations de prévoyance complémentaire sous forme d’une rente ou d’un capital fractionnable
  • Le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi
  • Une garantie portant sur la valeur de rachat des unités de comptes à une échéance précisée ou en cas de décès de l’assuré

Enfin, le projet d’ordonnance soumet l’épargne retraite à cantonnement : les assureurs devront constituer une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée à l’épargne retraite.

Transformation des contrats en cours

Le projet d’ordonnance indique qu’il ne sera plus possible de souscrire aux anciens contrats individuels à partir de la mise en place des nouveaux PER. Seuls les PERCO et les articles 83 créés avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE pourront continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires.

Le texte propose un transfert individuel des anciens produits vers les nouveaux PER, avec accord contractuel de l’épargnant et devoir de conseil pour le gestionnaire.

À l’occasion des transferts, les encours seront intégrés ainsi :

  • Les droits acquis sur des PERP et Madelin seront assimilés aux versements volontaires
  • Les encours des PERCO seront assimilés à l’épargne salariale
  • Les encours des « articles 83 » seront distingués entre versements obligatoires et versements volontaires, et intégrés dans deux compartiments distincts.

Source: http://actualites-a2p.axa.fr/loi-pacte-decryptage-du-projet-d-ordonnance-qui-reforme-l-epargne-retraite-supplementaire

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