Le plan d’épargne retraite (PER), c’est en quelque sorte trois produits de préparation à la retraite en un. Ce placement, créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, comporte un compartiment individuel et deux compartiments collectifs.

Si les deux derniers ne peuvent être souscrits que dans le cadre de l’entreprise, le premier peut être ouvert par des salariés, mais aussi par des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), des fonctionnaires et des « inactifs » (étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer, retraités). Il est même possible de souscrire un PER individuel (ou « PERin ») au nom d’une personne mineure.

Pas de cotisations obligatoires

Ainsi, on peut continuer à alimenter son compartiment individuel même si on change de statut professionnel. Mieux : pour les travailleurs non-salariés (TNS), le PERin s’avère plus souple que le contrat de retraite Madelin qui leur est dédié. Contrairement à ce dernier, il n’y a aucune cotisation obligatoire. Le TNS n’est pas contraint, comme pour le Madelin, de déterminer au moment de la souscription un montant de cotisation qu’il est ensuite obligé de verser selon une périodicité définie (tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an).

À l’inverse, le souscripteur d’un PERin peut cotiser quand il souhaite et du montant qu’il veut. Il peut même décider de ne pas l’alimenter pendant un temps, sachant qu’il est conseillé, au contraire, de verser de manière continue afin de « lisser » l’effort d’épargne dans le temps. Le souscripteur a d’autant plus intérêt à cotiser régulièrement sur son PERin que ces versements dits « volontaires » sont déductibles, dans la limite de certains plafonds (*), des revenus à déclarer à l’administration fiscale.

Plusieurs déblocages anticipés

Si un tel avantage fiscal est déjà proposé dans les produits d’épargne retraite précédents, ce n’est pas le cas pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Les salariés, qui disposent d’un PER d’entreprise facultatif calqué sur le Perco, peuvent grâce au compartiment individuel déduire leurs versements volontaires de leurs revenus imposables.

Les sommes logées dans le PERin peuvent être débloquées avant le départ à la retraite pour faire face à des accidents de la vie (décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs ; invalidité de l’assuré, du conjoint marié, du partenaire de Pacs ou d’un enfant ; surendettement ; fin des allocations chômage ; cessation d’activité à la suite d’une faillite). Le souscripteur a également la possibilité de récupérer ses fonds de manière anticipée s’ils sont utilisés pour l’achat de sa résidence principale.

Une sortie en rentes et/ou en capital

Enfin, le PERin propose une sortie « à la carte ». Une fois les droits à la retraite obligatoire liquidés, l’encours (les versements volontaires majorés des intérêts annuels et des plus-values) du compartiment individuel peut être dénoué, au choix, à 100% en « rentes viagères » (servies jusqu’au décès), à 100% en capital ou un mix des deux. C’est le souscripteur qui fixe alors la répartition entre rentes et capital.

(*) Pour les inactifs : 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente. Pour les salariés et les fonctionnaires : 10% du PASS de l’année précédente ou, si la formule est plus avantageuse, 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l’année précédente. Pour les TNS : 10% du PASS de l’année ou 10% des bénéfices de l’année dans la limite de huit PASS de l’année, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit PASS de l’année.

Lien: https://www.axa.fr/content/axa-fr-convergence/actua2P/per-fonctionnement-compartiment-individuel.html?social_network=facebook&suggested_content_id=1336633&workspace_id=321563

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