Pourquoi modifier l’épargne salariale?

Seul 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S’agissant de l’intéressement, c’est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.

Les freins à la diffusion de l’épargne salariale sont multiples.

Le forfait social prélevé sur les sommes versées représente un coût important pour les entreprises. Les accords d’intéressement et de participation sont perçus comme compliqués à mettre en place par les employeurs de PME.

Quelles solutions apportées par la loi PACTE?

Épargne salariale

Grâce à la suppression du forfait social, les accords d’intéressement sont facilités depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Des accords « clé en mains » faciliteront le développement de l’épargne salariale dans les PME.

Suppression du forfait social.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’en- semble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abonde- ment de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains ».

Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Ces modèles simplifiés d’accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche. Les branches devront négocier des accords- types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé.

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.