Un certain nombre de constats économiques sont à l’origine de la Loi Pacte
Historique de la loi PACTE
23 octobre 2017: Lancement du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
10 Décembre 2017: Clôture de la première phase de consultation
15 Janvier 2018: Lancement de la consultation publique en ligne
18 Juin 2018: Présentation du projet de la la Loi PACTE en Conseils des ministres
5 Septembre 2018: Examen du projet de Loi au Parlement
9 Octobre 2018: Projet de Loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture
11 Avril 2019: Projet de loi voté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture
22 Mai 2019: Promulgation de la Loi ( n° 2019-486)
24 Juillet 2019: Publication de l’ordonnance ( n° 2019-78)
30 Juillet 2019: Publication du décret ( n° 2019-807)
07 Aout 2019: Publication de l’arrêté
01 Octobre 2019: Mise en application de la Loi
PACTE, une consultation inédite:
Un nouveau dispositif pour relancer l’épargne retraite
L’exécutif vient de finaliser l’ordonnance (24/06/2019) visant à privilégier une épargne longue.
Distribués dès octobre, les nouveaux produits seront plus avantageux, assure Bercy.
