Réforme des retraites – Passage en force à l’Assemblé nationale

Il ne faisait aucun doute que les discussions animées en séance publique sur le projet de réforme des retraites laissaient planer le risque d’un recours à l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement.

Cette arme constitutionnelle permet de faire adopter un texte sans vote de l’Assemblée nationale tout en engageant la responsabilité du gouvernement. L’opposition, y voyant une stratégie antidémocratique, a déposé, en guise de riposte, 2 motions de censure (l’une d’elle émanait du parti Les Républicains, l’autre était commune aux Partis socialiste, communiste et à la France Insoumise). Sans surprise, leur rejet par les députés, la nuit du 2 mars, a permis au gouvernement de remplir son objectif d’une adoption par l’Assemblée nationale avant les élections municipales.

Suite à ce passage en force, le Sénat devra débattre courant avril (selon le calendrier prévisionnel) d’un texte correspondant au projet initial qui intègre les différents amendements adoptés avant l’arrêt brutal des débats à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont destinés, pour la plupart, à renforcer les droits des assurés :

le salaire de référence pris en compte pour le calcul des droits acquis avant 2025 (date d’entrée en vigueur du nouveau système) serait celui constaté au moment du départ effectif de l’assuré et non celui arrêté au 31 décembre 2024 ;

les droits à réversion des conjoints divorcés seraient désormais prévus directement dans le projet de loi par le législateur et non laissés à l’appréciation du gouvernement qui devait recourir à la publication d’ordonnances ;

afin de leur garantir un minimum de droit, la moitié de la majoration pour enfant (soit 2,5 %) serait attribuée d’office aux mères de famille (l’autre moitié pourrait faire l’objet d’un partage entre les 2 parents au titre de l’éducation de l’enfant) ;

l’assuré pourrait demander le bénéfice de la retraite progressive dès 60 ans comme aujourd’hui (et non pas à partir de 62 ans).


Source: Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 409, AN 1, 3 mars 2020

PER : comment fonctionne le compartiment individuel ?


Le plan d’épargne retraite (PER), c’est en quelque sorte trois produits de préparation à la retraite en un. Ce placement, créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, comporte un compartiment individuel et deux compartiments collectifs.

Si les deux derniers ne peuvent être souscrits que dans le cadre de l’entreprise, le premier peut être ouvert par des salariés, mais aussi par des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), des fonctionnaires et des « inactifs » (étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer, retraités). Il est même possible de souscrire un PER individuel (ou « PERin ») au nom d’une personne mineure.

Pas de cotisations obligatoires

Ainsi, on peut continuer à alimenter son compartiment individuel même si on change de statut professionnel. Mieux : pour les travailleurs non-salariés (TNS), le PERin s’avère plus souple que le contrat de retraite Madelin qui leur est dédié. Contrairement à ce dernier, il n’y a aucune cotisation obligatoire. Le TNS n’est pas contraint, comme pour le Madelin, de déterminer au moment de la souscription un montant de cotisation qu’il est ensuite obligé de verser selon une périodicité définie (tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an).

À l’inverse, le souscripteur d’un PERin peut cotiser quand il souhaite et du montant qu’il veut. Il peut même décider de ne pas l’alimenter pendant un temps, sachant qu’il est conseillé, au contraire, de verser de manière continue afin de « lisser » l’effort d’épargne dans le temps. Le souscripteur a d’autant plus intérêt à cotiser régulièrement sur son PERin que ces versements dits « volontaires » sont déductibles, dans la limite de certains plafonds (*), des revenus à déclarer à l’administration fiscale.

Plusieurs déblocages anticipés

Si un tel avantage fiscal est déjà proposé dans les produits d’épargne retraite précédents, ce n’est pas le cas pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Les salariés, qui disposent d’un PER d’entreprise facultatif calqué sur le Perco, peuvent grâce au compartiment individuel déduire leurs versements volontaires de leurs revenus imposables.

Les sommes logées dans le PERin peuvent être débloquées avant le départ à la retraite pour faire face à des accidents de la vie (décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs ; invalidité de l’assuré, du conjoint marié, du partenaire de Pacs ou d’un enfant ; surendettement ; fin des allocations chômage ; cessation d’activité à la suite d’une faillite). Le souscripteur a également la possibilité de récupérer ses fonds de manière anticipée s’ils sont utilisés pour l’achat de sa résidence principale.

Une sortie en rentes et/ou en capital

Enfin, le PERin propose une sortie « à la carte ». Une fois les droits à la retraite obligatoire liquidés, l’encours (les versements volontaires majorés des intérêts annuels et des plus-values) du compartiment individuel peut être dénoué, au choix, à 100% en « rentes viagères » (servies jusqu’au décès), à 100% en capital ou un mix des deux. C’est le souscripteur qui fixe alors la répartition entre rentes et capital.

(*) Pour les inactifs : 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente. Pour les salariés et les fonctionnaires : 10% du PASS de l’année précédente ou, si la formule est plus avantageuse, 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l’année précédente. Pour les TNS : 10% du PASS de l’année ou 10% des bénéfices de l’année dans la limite de huit PASS de l’année, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit PASS de l’année.

Lien: https://www.axa.fr/content/axa-fr-convergence/actua2P/per-fonctionnement-compartiment-individuel.html?social_network=facebook&suggested_content_id=1336633&workspace_id=321563

Rapport du Conseil d’Orientation des Retraites 2019


Le Gouvernement a souhaité ouvrir une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux et les citoyens sur son projet de création d’un système universel de retraite. Dans cette perspective, M. Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire aux retraites, a rendu public le 18 juillet dernier un ensemble de préconisations afin d’alimenter la réflexion et les discussions autour de ce projet. Il recommande notamment que le nouveau système de retraite soit à l’équilibre en 2025, l’année de sa mise en oeuvre.

Le Premier Ministre a proposé début septembre que les modalités de convergence vers cet équilibre financier puissent faire l’objet d’une concertation. À cette fin, il a demandé au Conseil d’orientation des retraites d’établir « sur le fondement d’hypothèses et de constats partagés […] un état de la situation financière de notre système actuel de retraite, d’aujourd’hui jusqu’à 2030. »

Ce diagnostic sera complété, « comme le font traditionnellement les rapports du COR, [par] la contribution que pourrait apporter chacun des trois leviers que sont le montant de la pension moyenne, l’âge moyen de départ à la retraite et le taux de prélèvement, au redressement de l’équilibre financier en 2025.

[Ce travail] éclairera le débat sur le recours aux paramètres sous-jacents à l’évolution des âges effectifs de départ à la retraite en indiquant les mesures concrètes qui devraient éventuellement être mises en oeuvre pour induire un report de l’âge effectif moyen de départ, et analysera leurs impacts sur les différentes catégories de population. »

À la suite de cette saisine les membres du COR ont adopté le présent rapport. Naturellement sensibles à la confiance dont témoignait la saisine du Premier Ministre, ils ont examiné ce rapport en considérant qu’il était important que le COR soit le lieu où sont établis les diagnostics sur la situation financière de notre système de retraite. Ils considèrent en effet tous qu’un tel diagnostic se doit d’être partagé et, de ce fait, ne peut résulter de simples travaux d’expert, quelle que soit leur qualité, mais doit être élaboré sous le contrôle vigilant de l’ensemble des parties prenantes au débat sur les retraites.

Pour autant, le fait que tous les membres du COR aient adopté ce rapport ne saurait être interprété comme une adhésion de tous à la démarche qui sous-tend cet exercice de diagnostic. Ainsi le fait que le système de retraite présente un déficit en 2025 n’implique pas nécessairement pour tous les membres du COR que celui-ci doive être résorbé à cette échéance par des mesures d’économies. De même, le fait que ce rapport présente l’impact chiffré de potentielles mesures ne signifie pas que celles-ci soient considérées comme opportunes par tous.

Aussi, il n’appartient pas au Conseil, mais à chacun de ses membres, de se prononcer sur le bien-fondé de l’objectif d’un retour à l’équilibre financier du système de retraite en 2025, et a fortiori d’exprimer des recommandations sur les voies et moyens d’y parvenir.

LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE-VIE PRÉSERVÉE

Plusieurs amendements déposés dans le cadre du projet de  budget 2020 qui visaient à réduire fortement les avantages fiscaux du placement préféré des Français, ont été rejetés ou retirés.

Finalement, les avantages fiscaux de l’assurance-vie n’ont pas été modifiés, à l’exception de celui qui faisait bénéficier les contrats ouverts avant 1983 d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Les députés viennent d’adopter un amendement qui supprime cette exception à partir de 2020.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en commission des finances de l’Assemblée nationale, pas moins de quatre amendements remettant en cause les avantages fiscaux de l’assurance-vie ont été déposés par des députés du Mouvement démocrate (MoDem).

Le premier amendement visait à réserver l’abattement sur les gains en cas de rachats après huit ans (abattement de 4 600 euros par an pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune) aux seuls gains issus de placements en unités de compte (UC) en excluant les gains issus des fonds euros ou euro-croissance.

L’objectif recherché était de favoriser les placements en UC par rapport aux fonds euros, au motif que, selon un rapport officiel, les UC sont investis en moyenne à 41 % en actions contre à peine 14 % pour les fonds euros. Il s’agissait d’encourager les épargnants à participer davantage au financement des entreprises et de récompenser la prise de risque puisque, contrairement aux fonds euros, le capital investi en UC n’est pas garanti par l’assureur.

Les trois autres amendements concernaient le régime successoral de l’assurance-vie. Actuellement, le régime fiscal avantageux applicable aux sommes reçues au décès de l’assuré est réservé aux primes versées par l’assuré avant l’âge de 70 ans. Un amendement prévoyait d’abaisser cet âge limite à 60 ans.

Un autre amendement visait à rapprocher la fiscalité successorale de l’assurance vie des droits de succession en ligne directe. Actuellement, après application de l’abattement de 152 500 euros, le taux d’imposition est de 20 % pour les sommes reçues de 152 500 à 852 50000 euros, puis de 31,5 % au-delà. L’amendement proposait d’imposer les capitaux à 20 % entre 152 500 et 552 324 euros, puis à 30 % jusqu’à 902 838 euros, puis à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et enfin à 45 % au-delà.

Enfin le quatrième amendement voulait supprimer ces avantages fiscaux en cas de décès sur les contrats qui seraient souscrits après le 1er janvier 2022. Le motif allégué était de maîtriser dans le temps le coût des avantages fiscaux dont l’efficacité n’est pas démontrée et de supprimer l’incitation à attendre les transmissions de patrimoine par décès de l’assuré pour les encourager au contraire du vivant des parents en supprimant tout différence de traitement avec le décès.

Source: https://www.assurancevie-agipi.com/2019/10/25/la-fiscalite-de-lassurance-vie-preservee/

Ordonnance Loi Pacte : qu’est-ce que le PER ?


L’ordonnance du 24 juillet 2019 (1) de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a instauré le Plan d’Epargne Retraite (PER). Une solution unique dont la vocation est de se substituer aux produits individuels et collectifs retraite et ainsi simplifier l’approche de gestion de l’épargne de long terme !


Dès cet automne, les entreprises et leurs salariés pourront disposer d’un nouveau produit d’épargne : le PER. Destiné à générer une épargne pour obtenir un complément de revenu à la retraite et financer leurs différents projets, le PER suivra les épargnants tout au long de leurs parcours professionnels même en cas de changement d’employeur ou de métier. Le PER se décline en deux versions : une version individuelle (le PER individuel) et une version entreprise au travers de deux options : le PER collectif et le PER obligatoire.

Ouverture de la commercialisation du PER
dès le 1er octobre 2019

Le PER devrait à terme remplacer les produits d’épargne retraite individuelle, comme le PERP (plan d’épargne retraite populaire) et Madelin, et les dispositifs collectifs proposés dans le cadre de l’entreprise, tels que le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) ou les retraites supplémentaires connues sous l’appellation d’« article 83 ».
En effet, la souscription de ces produits ne sera plus autorisée à compter du 1er octobre 2020. En revanche, il sera toujours possible d’alimenter un Perp, un Perco ou un article 83 ouvert avant cette date, eux-mêmes transformables en PER.
Toutefois, le PER contient de nouvelles fonctionnalités et avantages qui ne seront donc pas accessibles aux anciens dispositifs.


Les avantages du PER

  • Versements volontaires déductibles

Dans un PER, les versements volontaires pourront être déduits des revenus à déclarer au fisc (2) : aussi bien pour un PER individuel, un PER collectif (alimenté par l’épargne salariale sur le modèle du Perco) ou le PER obligatoire (réservé ou non à une catégorie du personnel de l’entreprise et alimenté par des versements obligatoires en partie pris en charge par l’employeur comme pour l’article 83).

  • 6 cas de déblocages anticipés

Si l’épargne sera bloquée jusqu’au départ à la retraite, des déblocages exceptionnels seront autorisés :
1. décès de l’assuré, de son conjoint marié ou de son partenaire de Pacs
2. invalidité de l’assuré, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou d’un enfant
3. surendettement
4. expiration des allocations chômage
5. cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire, aujourd’hui possible uniquement sur l’article 83
6. acquisition de la résidence principale, aujourd’hui possible uniquement avec le Perco

  • Sorties en rentes ou en capital

Les assurés pourront choisir de récupérer leur épargne en rentes viagères (servies jusqu’au décès des bénéficiaires), en capital (sauf pour les sommes issues des cotisations obligatoires) ou sous les deux formes.
Une réversion sera proposée en cas de sortie en rentes. Au décès de l’assuré, son conjoint (marié ou partenaire de Pacs) pourra ainsi percevoir une fraction de sa prestation.

Source: https://www.axa-assurancescollectives.fr/actualite/planepargneretraite/

Lancement du nouveau PER

A partir du 1er Octobre, il vous est possible, de souscrire un contrat d’un nouveau genre: 

LE « PER »… ce qui signifie « Plan Epargne Retraite »


De quoi s’agit-il ?

La loi « Pacte » Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, votée le 11 Avril 2019 a souhaité favoriser une nouvelle génération de contrat retraite :

◊ plus souple et plus universel, 

◊ regroupant aussi bien des versements individuels, que des versements collectifs réalisés par les entreprises,

◊ récompensant l’effort d’épargne, par une possibilité de déduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 45% du capital investi !

  • Permettant un déblocage plus large de l’épargne avant la Retraite, notamment en cas d’acquisition de la Résidence Principale,
  • Offrant une grande flexibilité à la Retraite (liberté de sortie partielle ou totale du capital, rente partielle ou totale),
  • Ouvrant de nouvelles possibilités de gestion pour favoriser davantage l’investissement productif.

LE PER c’est donc PLUS DE RETRAITE… ET MOINS D’IMPÔTS

Le Groupe AXA est un des premiers à proposer ce PER

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pour être parmi les premiers en France… à accroître vos revenus futurs…  et baisser vos impôts dans ce nouveau cadre réglementaire avantageux.

Notre cabinet est à votre écoute au 01 39 02 35 42  ou par email agencea2p.bruno.delacour@axa.fr  pour répondre à toutes vos questions et vous donner accès  facilement et rapidement à la souscription de ce contrat « FAR PER »

Loi PACTE : décryptage du projet d’ordonnance qui réforme l’épargne retraite supplémentaire


Jeudi 23 mai, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal officiel. Ce texte foisonnant comporte plusieurs mesures qui visent à simplifier et rendre plus attractive l’épargne retraite. C’est le cas de l’article 71 consacré au plan d’épargne retraite (PER), qui fixe les règles communes des nouveaux produits d’épargne retraite. Il donne également au gouvernement la possibilité de définir par ordonnance les règles spécifiques aux nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise ou individuels.

Une première version de l’ordonnance, qui servira de base aux concertations qui auront lieu à la fin du mois de juin entre la direction du Trésor et la profession, aborde différents points.

Deux « PER d’entreprise » et un « PER individuel »

La loi PACTE instaure la création d’un PER pour le 1er janvier 2020 au plus tard. Le projet d’ordonnance propose deux produits :

  • Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, bénéficiant à l’ensemble des salariés, proche du PERCO ; il est prévu que les PER collectifs soient négociés avec les institutions représentatives du personnel
  • Un plan d’épargne retraite par fidélisation, à adhésion obligatoire, qui pourra couvrir une ou plusieurs catégories de salariés, dit « PER entreprise » catégoriel, qui succédera au contrat « article 83 »

En ce qui concerne les PERP et contrats Madelin, ils seront remplacés par un Plan d’épargne retraite individuel.

Ces trois PER devront accueillir les trois types de versement prévus par la loi – les versements volontaires du titulaire, les versements issus de l’épargne salariale (participation et intéressement) ou d’un compte épargne temps (CET) et les versements obligatoires – dans le but de faciliter la transférabilité des sommes d’un plan à un autre.

Gouvernance et gestion des « PER entreprise »

Le projet d’ordonnance propose que les « PER entreprise » investis en totalité en Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) conservent une gouvernance paritaire et que les plans investis dans d’autre supports mettent en place un comité de surveillance paritaire. Ce comité serait consulté pour toute modification et pourrait formuler des recommandations sur les investissements proposés.

Les versements provenant de la participation et de l’intéressement sur un « PER entreprise » collectif seraient possibles à la condition qu’il dispose d’une gouvernance paritaire et que le plan bénéficie à tous les salariés de l’entreprise. En revanche, ils ne pourront pas être effectués sur un « PER individuel », excepté dans le cadre d’un transfert.

Regroupement des « PER entreprise »

Lorsqu’une entreprise dispose d’un PER collectif et d’un PER catégoriel, le projet d’ordonnance dispose qu’elle pourra les regrouper en un seul plan qui regrouperait les caractéristiques des deux dispositifs, soit : la possibilité d’être ouvert à tous les salariés tout en réservant certains versements à des catégories objectives de salariés et la possibilité d’alimenter le plan par des versements volontaires, des versements obligatoires et les sommes provenant de l’épargne salariale.

« PER individuel » : devoir de conseil et comité de surveillance

La première version de l’ordonnance prévoit un devoir d’information et de conseil pour le gestionnaire du plan, de répondre au titulaire sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers, à partir de la 5ème année avant le départ à la retraite.

Les plans individuels donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres seront ouverts auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Ils pourront donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèce associé au compte-titres.

Les plans individuels donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe seront engagés par l’intermédiaire d’une association souscriptrice.

Dans le cas des plans individuels, un comité de surveillance sera chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires. Il peut demander à tout moment aux commissaires aux comptes et aux dirigeants de l’organisme d’assurance tout renseignement sur le situation financière et l’équilibre actuariel de la comptabilité. Il peut également mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.

Au moins une fois par trimestre, l’organisme d’assurance informera le comité de surveillance du plan et lui remettra, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent, un rapport annuel sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.

À l’échéance du plan, le comité de surveillance pourra examiner l’opportunité de reconduire le plan auprès de l’organisme d’assurance ou de le remettre en concurrence.

Contrats d’assurance de groupe

Le projet d’ordonnance prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne les plans d’épargne retraite donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe.

Les tarifs pratiqués par les organismes d’assurance seraient établis d’après des paramètres techniques fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie

Les plans d’épargne retraite pourraient également prévoir des garanties complémentaires, telles que :

  • Le versement d’un capital ou d’une rente viagère au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) désignés par le titulaire du plan ou à son conjoint
  • Le versement d’une rente temporaire d’éducation pour les enfants mineurs
  • Le versement d’une rente d’invalidité
  • Le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de perte d’autonomie
  • Le versement de prestations de prévoyance complémentaire sous forme d’une rente ou d’un capital fractionnable
  • Le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi
  • Une garantie portant sur la valeur de rachat des unités de comptes à une échéance précisée ou en cas de décès de l’assuré

Enfin, le projet d’ordonnance soumet l’épargne retraite à cantonnement : les assureurs devront constituer une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée à l’épargne retraite.

Transformation des contrats en cours

Le projet d’ordonnance indique qu’il ne sera plus possible de souscrire aux anciens contrats individuels à partir de la mise en place des nouveaux PER. Seuls les PERCO et les articles 83 créés avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE pourront continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires.

Le texte propose un transfert individuel des anciens produits vers les nouveaux PER, avec accord contractuel de l’épargnant et devoir de conseil pour le gestionnaire.

À l’occasion des transferts, les encours seront intégrés ainsi :

  • Les droits acquis sur des PERP et Madelin seront assimilés aux versements volontaires
  • Les encours des PERCO seront assimilés à l’épargne salariale
  • Les encours des « articles 83 » seront distingués entre versements obligatoires et versements volontaires, et intégrés dans deux compartiments distincts.

Source: http://actualites-a2p.axa.fr/loi-pacte-decryptage-du-projet-d-ordonnance-qui-reforme-l-epargne-retraite-supplementaire

Loi PACTE et épargne salariale : qu’est-ce qui change pour le PEE et le PERCO ?


Parue au Journal officiel du 23 mai 2019, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, offre une place privilégiée à l’épargne salariale. Dans le but de rendre ces dispositifs plus attractifs, une série de mesures concernent les plans d’épargne salariale : le plan d’épargne entreprise (PEE) et le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

Outre les mesures décrites ci-dessous, la loi PACTE instaure des mesures d’information et d’assistance aux épargnants d’un plan, telles que :

  • La mise en place d’un relevé annuel de situation : tout bénéficiaire d’un PEE doit recevoir un relevé annuel de situation établi par la personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs. Il fait mention de l’ensemble des versements et des choix d’épargne au sein du plan, ainsi que du montant des valeurs mobilières au 31 décembre de l’année précédente. Un décret à paraître déterminera les mentions obligatoires du relevé : les versements et retraits de l’année précédente, la date butoir à laquelle il doit être établi, etc.
  • Une aide à la décision dans le règlement du plan d’épargne : le règlement des plans d’épargne doit prévoir les conditions de mise en œuvre d’une « aide à la décision » afin que les bénéficiaires puissent choisir en connaissance de cause le placement qui leur convient.

La loi PACTE et le Plan d’épargne entreprise (PEE)


Possibilité de versement unilatérale de l’employeur sur le PEE

Le loi PACTE ouvre la possibilité pour l’employeur d’effectuer des versements unilatéraux sur le PEEmême en l’absence de contribution du salarié, toutefois ils doivent être destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.

Cette possibilité doit être prévue par le règlement du plan et le versement doit être effectué de manière uniforme pour tous les salariés. Les sommes seront ensuite bloquées pendant 5 ans.

Ces versements unilatéraux bénéficieront du même régime social et fiscal que les abondements classiques de l’employeur.

Création d’un nouveau régime de partage des plus-values de cession de titre

La loi crée un dispositif de « partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société »venant alimenter le PEE, qui fait l’objet d’un nouveau chapitre dans le Code de commerce.

Un ou plusieurs détenteurs de titres d’une société peuvent s’engager à partager avec les salariés de cette société une partie de la plus-value de cession ou de rachat des titres au jour où la cession ou le rachat aura lieu. Ce dispositif est soumis à la condition de l’existence préalable d’un PEE dans l’entreprise.

Un décret d’application précisera les conditions d’application de ces versements sur le PEE, qui sont soumis au même régime fiscal et social que les abondements « classiques » de l’employeur, dans la limite de 30 % du PASS. Les sommes excédant ce plafond sont versées directement au bénéficiaire et constituent un revenu d’activité soumis à l’impôt sur le revenu.

Nouveau cas de déblocage anticipé des avoirs du PEE

Les sommes épargnées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans excepté lorsque la liquidation des avoirs détenus sert à lever des options de souscription ou d’achats d’action. La loi élargie cette exception aux hypothèses d’achats de parts sociales d’une entreprise (et non seulement d’actions).

Mise en place du FCPE de reprise facilitée

La loi PACTE apporte plusieurs assouplissements au dispositif de Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dédié à la reprise de l’entreprise par ses salariés :

  • Elle rend les parts sociales des entreprises coopératives éligibles au FCPE
  • Elle modifie le seuil minimal du nombre de salariés nécessaires à la mise en place d’un FCPE dédié au rachat des titres de l’entreprise par le personnel, qui passe de 15 à 10 salariés (ou 20 % du personnel si l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés)
  • Le salarié peut verser jusqu’à une fois sa rémunération annuelle sur son PEE si la somme est destinée à alimenter un FCPE de reprise de l’entreprise (contre 25 % de sa rémunération annuelle selon les règles des versements volontaires)
  • La durée minimale de détention des sommes ou valeurs aux comptes des participants de l’opération de rachat passe de 5 à 3 ans

La loi PACTE et le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO)


PERCO : fin de la condition d’existence d’un PEE

La loi PACTE supprime la condition de mise en place d’un PERCO à la possibilité pour ses bénéficiaires d’opter pour un PEE ou un PEI. Les travaux parlementaires soulignent toutefois le fait que la mise en place d’un PEE est nécessaire pour accueillir les sommes provenant de la participation. C’est pourquoi, la mise en place d’un PERCO sans instauration d’un PEE est une mesure qui vise les entreprises de moins de 50 salariés, non concernées par l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.

Frais de gestion du PERCO plafonnés pour les anciens salariés

Les frais de gestion des anciens salariés qui choisissent de continuer d’alimenter leur PERCO seront désormais plafonnés. Ces plafonds seront fixés prochainement dans un décret.

Composition du PERCO : le FCPE diversifié peut détenir jusqu’à 10 % de titres de l’entreprise

Rectifiant certaines contradictions entre le Code du travail et le Code monétaire et financier, la loi PACTE relève à 10 % (contre 5 %) le pourcentage maximal que les FCPE diversifiés peuvent détenir en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou en titres de l’entreprise ayant mis en place le plan (ou d’entreprises du même groupe), lorsqu’ils sont souscrits dans le cadre d’un PERCO.

La loi PACTE : un texte tentaculaire aux nombreuses répercussions sur l’épargne salariale et l’épargne retraite

En plus des mesures d’assouplissement concernant le PEE et le PERCO, la loi PACTE comporte d’autres dispositions qui impactent l’épargne salariale, notamment :

  • Des mesures qui concernent l’intéressement et la participation
  • La possibilité d’alimenter un Plan d’épargne retraite (PER) avec des sommes issues de l’épargne salariale
  • Des changements de règle en matière de décompte des salariés : la loi Pacte prévoit d’appliquer les nouvelles règles communes de l’effectif et de franchissement de seuil aux règles du code du travail relatives à l’épargne salariale

Source: http://actualites-a2p.axa.fr/loi-pacte-et-epargne-salariale-qu-est-ce-qui-change-pour-le-pee-et-le-perco

Épargne salariale : des avancées concrètes pour les TPE et les PME avec la loi PACTE


Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises introduit plusieurs mesures visant à développer l’épargne salariale, notamment dans les PME.

C’est l’une des réformes majeures voulues par le Gouvernement du Président Macron : la loi PACTE vise à ajouter un point supplémentaire à la croissance française. Parmi les nombreuses dispositions de ce texte, définitivement adopté par les députés à l’Assemblée le 11 avril 2019, figurent plusieurs changements concernant l’épargne salariale. L’objectif du gouvernement est de développer ces dispositifs dans les TPE et PME alors qu’à peine 16% des entreprises de moins de 50 salariés proposent aujourd’hui un intéressement ou une participation, selon le ministère de l’Économie et des Finances. Voici 5 zooms parmi les principales mesures qui concernent à la fois les entreprises et les salariés :

1- Suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019

  • Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont plus assujetties au forfait social de 20% payé uniquement par l’employeur. Cette suppression concerne les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement (complément des versements volontaires des salariés) versé sur le plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
  • Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, la suppression du forfait social porte uniquement sur l’intéressement.
    À noter : La suppression du forfait social pour les TPE et PME est, elle, effective depuis le 1er janvier 2019.

2- Accords « clés en main »

Les TPE et PME peuvent utiliser des modèles d’accord simplifiés d’intéressement et/ou de participation publiés sur le site Internet du ministère du Travail. Elles peuvent également opter pour des accords types négociés au niveau de leur branche professionnelle.


3- Mise en place simplifiée des PERCO

Les entreprises (quelle que soit leur taille) n’auront plus l’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO. 


4- Hausse du plafond individuel de la prime d’intéressement

Le plafond individuel de la prime d’intéressement (la somme maximum qu’un salarié peut percevoir au titre de l’intéressement) sera aligné sur celui de la prime de participation. Il passera ainsi de 50% à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 30.000 euros.


5- Informations plus claires pour les salariés

Les règlements établissant les modalités de fonctionnement (adhésion, bénéficiaires, frais…) des PEE et des PERCO seront simplifiés pour faciliter leur compréhension par les salariés.