Faut-il transférer son assurance-vie vers un plan d’épargne-retraite ?

L’épargnant est fiscalement incité à retirer ses fonds pour les placer dans le nouveau plan d’épargne-retraite (PER). Mais cette bascule n’est pas toujours intéressante…

Pour faciliter le démarrage du nouveau plan d’épargne-retraite (PER), les pouvoirs publics ont imaginé un dispositif visant à inciter les détenteurs d’une assurance-vie à transférer leurs fonds vers un PER. S’ils réalisent cette opération, ils peuvent en effet bénéficier d’un doublement des abattements fiscaux liés aux retraits sur les assurances-vie, tout en profitant de la déduction fiscale proposée à l’entrée du PER.

Sur le papier, c’est tout bénéfice : les gains accumulés dans l’assurance-vie échappent pour tout ou partie à l’impôt sur le revenu (mais pas aux prélèvements sociaux), et grâce au PER, l’épargnant économise d’autant plus d’impôt qu’il est fortement taxé. Sans un centime d’argent frais.

Pour bénéficier de ce dispositif, le contrat d’assurance-vie doit avoir été ouvert depuis huit ans au moins, échéance à partir de laquelle le souscripteur profite d’un abattement annuel de 4 600 euros sur les gains retirés – le double pour un couple marié. Si ces retraits viennent alimenter un PER, il est donc possible de profiter d’un abattement de 9 200 euros pour une personne seule, 18 400 pour un couple marié. Ce jeu à deux bandes ne peut toutefois avoir lieu qu’une fois, et au plus tard en 2023.

Disponibilité des sommes

Est-ce intéressant ? Il faut savoir que ces deux produits n’offrent pas du tout la même disponibilité des sommes investies. Elles peuvent être retirées à tout moment dans l’assurance-vie mais pas dans un PER, où l’argent est bloqué jusqu’à la retraite, sauf pour l’acquisition d’une résidence principale et des accidents graves de la vie. Seules les personnes avec un solide patrimoine par ailleurs, ou proches de la retraite, peuvent donc avoir intérêt à basculer sans craindre ce blocage.

A prendre en compte aussi : la question successorale. Si les sommes placées dans l’assurance-vie bénéficient de larges abattements fiscaux, 152 500 euros par bénéficiaire pour les sommes investies avant 70 ans, le cadre du PER est moins attractif.

Les abattements sont ici basés sur la date du décès. Lors d’une disparition après 70 ans, par exemple, un abattement de 30 500 euros seulement sera accordé aux bénéficiaires désignés, à partager… Les personnes souhaitant préparer leurs vieux jours en gardant la possibilité de transmettre les sommes non consommées dans les meilleures conditions fiscales n’ont donc pas intérêt à opérer la bascule.

Et gare à un gros « détail » : « Les sommes issues de l’assurance-vie et investies dans le PER sont prises en compte dans le plafond de déduction annuel de l’épargne-retraite, limité à 10 % des revenus bruts de l’année précédente », indique Valérie Bentz, responsable patrimoniale à l’Union financière de France. Avant de retirer d’importants montants de vos vieux contrats, assurez-vous qu’ils pourront bien être déduits lors du versement sur le PER.

Eric Leroux

Publié par le Monde, le 03 décembre 2020

DÉCLARATION DE REVENUS ET PER : PLAN ÉPARGNE RETRAITE, QUELLES CASES À REMPLIR OU À VÉRIFIER ?

PER et déclaration de revenus : rubriques et cases à remplir

Les cases de la déclaration de revenus à remplir ou vérifier concernant le nouveau plan d’épargne retraite (PER) se trouvent dans différentes rubriques de la déclaration de revenus 2042, 2042 K, 2042 K AUTO ou en ligne :

  • Cases 1AS à 1DS, rubrique « Pensions, retraites, rentes » : rentes versées à la sortie d’un PER (si versements déductibles)
  • Cases 1AI, 1BI, rubrique « Pensions, retraites, rentes » : capital versé à la sortie d’un PER
  • Cases 1AW à 1DW, rubrique « Rentes viagères à titre onéreux » : rentes perçues à la sortie d’un PER correspondant à des versements volontaires non déductibles ou issus de l’épargne salariale
  • Cases 6NS, 6NT, 6NU, rubrique « Charges déductibles » : versements volontaires sur un PER déductibles
  • Cases 6OS, 6OT, 6OU rubrique « Charges déductibles » : versements facultatifs des non-salariés sur un PER déduits des revenus professionnels
  • Cases 6QS, 6QT, 6QU, rubrique « Charges déductibles » :
    sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non pris, affectées à un PER
    versements obligatoires des salariés sur un PER obligatoire (PERO)
    abondement de l’employeur

Certaines cases doivent également être renseignées le cas échéant dans d’autres rubriques de la déclaration en ligne ou de la déclaration de revenus complémentaire 2042 C :

  • Cases 1SM, 1DN, rubrique « Gains d’actionnariat salarié, salaires » : sommes exonérées provenant d’un CET ou de jours de congé non pris, affectées à un PER d’entreprise collectif (PERCOL ou PERECO)
  • Cases 2RA, 2RB, 2RC, 2RD, rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » : sommes rachetées d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans réinvesties sur un PER

Pour remplir ces cases concernant le PER, on peut se référer à l’IFU (imprimé fiscal unique), numéro 2561 ter (imprimé Cerfa n° 11428), envoyé en février ou mars par la compagnie d’assurance ou le teneur de compte gestionnaire du PER.

En plus d’une aide à la déclaration, l’IFU peut servir de justificatif en cas de demande de l’administration. Il ne doit pas être envoyé en même temps que la déclaration, mais conservé précieusement pendant toute la phase d’accumulation de l’épargne sur le PER.

Versements déductibles sur un PER : quelle case à remplir ?

Les versements déductibles constituent l’un des principaux avantages du PER : les sommes cotisées sur un plan d’épargne retraite permettent, sauf option pour les versements non déductibles, de diminuer le revenu imposable du titulaire.

La déclaration des versements déductibles réalisés du 1er octobre au 31 décembre 2019 s’effectue dans la rubrique « Charges déductibles », à la ligne « Cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite déductibles du revenu global », dans les cases suivantes :

  • Case 6NS : versements sur le PER du déclarant 1
  • Case 6NT : versements sur le PER du déclarant 2
  • Case 6NU : versements sur le PER de la ou des personnes à charge (cumul du total des cotisations versées par les personnes et enfants à charge)

Ces cases concernent les versements volontaires ou versements individuels facultatifs effectués au titre de l’article 163 quatervicies (déduction du revenu global) sur :

  • un PER individuel (PERin)
  • un PER d’entreprise collectif (PERECO ou PERCOL)
  • un PER d’entreprise obligatoire (PERO)

Pour bénéficier pleinement de la déduction fiscale, il faut que les versements demeurent dans la limite du plafond d’épargne retraite figurant dans le dernier avis d’imposition.

Cotisations déductibles des revenus professionnels des TNS : case 6OS

Les versements facultatifs des TNS (travailleurs non-salariés) sur un PER sont déductibles de leurs revenus professionnels :

  • bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) pour les activités de commerce
  • bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales
  • bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles
  • rémunérations relevant de l’article 62 du CGI (Code général des impôts) = gérants majoritaires de SARL notamment

Lorsqu’un TNS alimente un PER, il peut opter pour ses versements volontaires :

  • soit pour la déduction des cotisations de son revenu global (cases 6NS, 6NT, 6NU)
  • soit pour la  déduction des cotisations de ses revenus catégoriels (BIC, BNC, BA)

Ce choix d’affectation de la déduction fiscale des cotisations sur un PER au titre de l’article 154 bis ou au titre de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts s’effectue sur le bulletin de versement sur le PER. Ce choix doit ensuite être confirmé dans la déclaration de revenus.

Pour déclarer la déduction des cotisations des revenus TNS (revenus catégoriels), il faut renseigner, dans la rubrique « Charges déductibles », les cases suivantes :

  • Case 6OS : versements sur un PER (déduction article 154 bis) du déclarant 1
  • Case 6OT : versements sur un PER (déduction article 154 bis) du déclarant 2
  • Case 6OU : versements sur un PER (déduction article 154 bis) de la ou des personnes à charge (cumul du total des cotisations versées par les personnes et enfants à charge)

Attention, seule une partie des cotisations TNS doit être déclarée (il ne faut pas inscrire la part correspondant à 15% de la fraction de bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale – Pass).

À savoir ! Dans le cadre des mesures de simplification de la déclaration en ligne, les versements sur un plan d’épargne retraite déjà déduits des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) sont préremplis dans la déclaration de revenus du foyer fiscal, à condition d’avoir préalablement rempli sa déclaration de résultats au titre de l’activité non salariée.

Ce report automatique est en vigueur depuis le 25 mai 2020.

Cases 6QS, 6QT et 6QU pour le calcul du plafond de déduction de l’épargne retraite

Plusieurs cases doivent être renseignées pour déterminer le plafond de déduction au titre de l’épargne retraite, aussi appelé plafond d’épargne retraite, applicable aux cotisations versées en 2020 sur un PER ou tout autre placement d’épargne retraite soumis à ce plafond (Perp, Préfon-retraite, Corem, CGOS).

À partir de ces informations, l’administration calculera un nouveau plafond qui figurera dans l’avis d’imposition sur les revenus de 2019. Cet avis d’impôt sera adressé durant l’été 2020 dans l’espace particulier sur Impots.gouv.fr et/ou par courrier.

Il faut inscrire les sommes suivantes :

  • cotisations obligatoires patronales et salariales sur un PER obligatoire ou catégoriel (PERO ou PERCAT)
  • abondement de l’employeur au PER d’entreprise collectif (PERECO ou PERCOL)
  • droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) affectés au PERECO ou PERCOL
  • jours de congé monétisés au PERECO ou PERCOL

Les montants correspondants sont à renseigner dans la rubrique « Charges déductibles », à la ligne « Cotisations Madelin, cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise déduites des salaires et versements exonérés affectés à l’épargne retraite d’entreprise », dans les cases suivantes :

  • Case 6QS : versements du déclarant 1
  • Case 6QT : versements du déclarant 2
  • Case 6QU : versements des personnes à charge (cumul de toutes les personnes à charge sur cette case s’il y en a plusieurs concernées)

Certaines sommes doivent en outre être reportées sur d’autres cases de la déclaration. C’est le cas des sommes exonérées d’impôt sur le revenu provenant d’un CET ou de jours de congés non pris affectées à un plan d’épargne retraite. Les montants correspondants sont à déclarer, dans la rubrique « Salaires, gains d’actionnariat salarié », dans les cases suivantes du formulaire 2042 C (déclaration de revenus complémentaire) :

  • Case 1SM : déclarant 1
  • Case 1DN : déclarant 2

Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).

Quelle case pour déclarer une sortie en capital d’un PER ?

La sortie en capital d’un PER à l’échéance est l’un des principaux assouplissements introduits par la loi Pacte du 22 mai 2019. En cas d’alimentation du PER par versements déductibles, le capital versé à la sortie d’un PER doit être déclaré dans rubrique « Pensions, retraites, rentes » :

  • case 1AI pour le déclarant 1
  • case 1BI pour le déclarant 2

Ces cases à saisir concernent les situations de sortie en capital :

  • à l’échéance du PER
  • de façon anticipée pour l’acquisition de la résidence principale (ou déblocage anticipé).

Dans ces deux situations, le capital perçu est imposable au barème de l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10%.

Déclaration d’une sortie en rente d’un PER

Cases à remplir en cas de versements déductibles

Les rentes perçues à la sortie d’un plan d’épargne retraite, lorsque les sommes versées ont été déductibles, sont à déclarer :

  • case 1AS pour le déclarant 1
  • case 1BS pour le déclarant 2
  • case 1CS pour la première personne à charge
  • case 1DS pour la deuxième personne à charge

Cela concerne à la fois :

  • les versements ayant été déduits du revenu global
  • les versements ayant été déduits de revenus non-salariés (BIC, BNC, BA)

Cases à remplir en cas de versements non déductibles ou issus de l’épargne salariale

La déclaration de la sortie en rente d’un plan d’épargne retraite s’effectue à la ligne « Rentes viagères à titre onéreux » (RVTO) lorsque le PER a été alimenté par des versements volontaires non déductibles par des versements provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation).

Le montant de la rente perçue à ce titre est à renseigner dans les cases suivantes :

  • case 1AW pour une entrée en rente à moins de 50 ans
  • case 1BW pour une entrée en rente de 50 à 59 ans
  • case 1CW pour une entrée en rente de 60 à 69 ans
  • case 1DW pour une entrée en rente à partir de 70 ans

Cette déclaration permet de n’être taxé que sur une fraction de la rente en fonction de l’âge d’entrée en jouissance de la rente, soit :

  • 70% si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans (base taxable de 70 euros pour 100 euros perçus)
  • 50% s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus
  • 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus
  • 30% s’il est âgé de plus de 69 ans

Transfert d’une assurance vie vers un PER : les cases à remplir

Le transfert d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un PER, prévu par l’article 72 de la loi Pacte, bénéficie d’une incitation fiscale nécessitant de remplir certaines cases :

  • dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers (2042C) » en cas de déclaration en ligne
  • dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » de la déclaration de revenus complémentaire (imprimé 2042 C) en cas de déclaration papier

Les cases à remplir sont les suivantes :

> versements sur un contrat d’assurance vie effectués avant le 27 septembre 2017

  • case 2RA : gains soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
  • case 2RB : autres produits

> versements sur un contrat d’assurance vie effectués depuis le 27 septembre 2017

  • case 2RC : gains imposables à 7,5%
  • case 2RD : gains imposables à 12,8%

Cette déclaration permet de bénéficier d’une exonération sur les gains d’un montant de :

  • 4.600 euros pour une personne seule
  • 9.200 euros pour un couple

Cette exonération fiscale se cumule avec l’habituel abattement de 4.600 ou 9.200 euros sur les gains en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans.

L’avantage fiscal est réservé aux titulaires de contrats d’assurance vie :

  • ouverts depuis de plus 8 ans
  • en cas de rachat partiel ou total effectué avant le 1er janvier 2023
  • à plus de 5 ans avant l’âge de départ à la retraite
  • à condition d’avoir reversé le capital reçu en totalité avant le 31 décembre de l’année du rachat, sur un PER.

Le 20 Novembre 2020/Par la rédaction de TOUTSURMESFINANCES

Réforme des retraites – Passage en force à l’Assemblé nationale

Il ne faisait aucun doute que les discussions animées en séance publique sur le projet de réforme des retraites laissaient planer le risque d’un recours à l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement.

Cette arme constitutionnelle permet de faire adopter un texte sans vote de l’Assemblée nationale tout en engageant la responsabilité du gouvernement. L’opposition, y voyant une stratégie antidémocratique, a déposé, en guise de riposte, 2 motions de censure (l’une d’elle émanait du parti Les Républicains, l’autre était commune aux Partis socialiste, communiste et à la France Insoumise). Sans surprise, leur rejet par les députés, la nuit du 2 mars, a permis au gouvernement de remplir son objectif d’une adoption par l’Assemblée nationale avant les élections municipales.

Suite à ce passage en force, le Sénat devra débattre courant avril (selon le calendrier prévisionnel) d’un texte correspondant au projet initial qui intègre les différents amendements adoptés avant l’arrêt brutal des débats à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont destinés, pour la plupart, à renforcer les droits des assurés :

le salaire de référence pris en compte pour le calcul des droits acquis avant 2025 (date d’entrée en vigueur du nouveau système) serait celui constaté au moment du départ effectif de l’assuré et non celui arrêté au 31 décembre 2024 ;

les droits à réversion des conjoints divorcés seraient désormais prévus directement dans le projet de loi par le législateur et non laissés à l’appréciation du gouvernement qui devait recourir à la publication d’ordonnances ;

afin de leur garantir un minimum de droit, la moitié de la majoration pour enfant (soit 2,5 %) serait attribuée d’office aux mères de famille (l’autre moitié pourrait faire l’objet d’un partage entre les 2 parents au titre de l’éducation de l’enfant) ;

l’assuré pourrait demander le bénéfice de la retraite progressive dès 60 ans comme aujourd’hui (et non pas à partir de 62 ans).


Source: Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 409, AN 1, 3 mars 2020

PER : comment fonctionne le compartiment individuel ?


Le plan d’épargne retraite (PER), c’est en quelque sorte trois produits de préparation à la retraite en un. Ce placement, créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, comporte un compartiment individuel et deux compartiments collectifs.

Si les deux derniers ne peuvent être souscrits que dans le cadre de l’entreprise, le premier peut être ouvert par des salariés, mais aussi par des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), des fonctionnaires et des « inactifs » (étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer, retraités). Il est même possible de souscrire un PER individuel (ou « PERin ») au nom d’une personne mineure.

Pas de cotisations obligatoires

Ainsi, on peut continuer à alimenter son compartiment individuel même si on change de statut professionnel. Mieux : pour les travailleurs non-salariés (TNS), le PERin s’avère plus souple que le contrat de retraite Madelin qui leur est dédié. Contrairement à ce dernier, il n’y a aucune cotisation obligatoire. Le TNS n’est pas contraint, comme pour le Madelin, de déterminer au moment de la souscription un montant de cotisation qu’il est ensuite obligé de verser selon une périodicité définie (tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an).

À l’inverse, le souscripteur d’un PERin peut cotiser quand il souhaite et du montant qu’il veut. Il peut même décider de ne pas l’alimenter pendant un temps, sachant qu’il est conseillé, au contraire, de verser de manière continue afin de « lisser » l’effort d’épargne dans le temps. Le souscripteur a d’autant plus intérêt à cotiser régulièrement sur son PERin que ces versements dits « volontaires » sont déductibles, dans la limite de certains plafonds (*), des revenus à déclarer à l’administration fiscale.

Plusieurs déblocages anticipés

Si un tel avantage fiscal est déjà proposé dans les produits d’épargne retraite précédents, ce n’est pas le cas pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Les salariés, qui disposent d’un PER d’entreprise facultatif calqué sur le Perco, peuvent grâce au compartiment individuel déduire leurs versements volontaires de leurs revenus imposables.

Les sommes logées dans le PERin peuvent être débloquées avant le départ à la retraite pour faire face à des accidents de la vie (décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs ; invalidité de l’assuré, du conjoint marié, du partenaire de Pacs ou d’un enfant ; surendettement ; fin des allocations chômage ; cessation d’activité à la suite d’une faillite). Le souscripteur a également la possibilité de récupérer ses fonds de manière anticipée s’ils sont utilisés pour l’achat de sa résidence principale.

Une sortie en rentes et/ou en capital

Enfin, le PERin propose une sortie « à la carte ». Une fois les droits à la retraite obligatoire liquidés, l’encours (les versements volontaires majorés des intérêts annuels et des plus-values) du compartiment individuel peut être dénoué, au choix, à 100% en « rentes viagères » (servies jusqu’au décès), à 100% en capital ou un mix des deux. C’est le souscripteur qui fixe alors la répartition entre rentes et capital.

(*) Pour les inactifs : 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente. Pour les salariés et les fonctionnaires : 10% du PASS de l’année précédente ou, si la formule est plus avantageuse, 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l’année précédente. Pour les TNS : 10% du PASS de l’année ou 10% des bénéfices de l’année dans la limite de huit PASS de l’année, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit PASS de l’année.

Lien: https://www.axa.fr/content/axa-fr-convergence/actua2P/per-fonctionnement-compartiment-individuel.html?social_network=facebook&suggested_content_id=1336633&workspace_id=321563

Rapport du Conseil d’Orientation des Retraites 2019


Le Gouvernement a souhaité ouvrir une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux et les citoyens sur son projet de création d’un système universel de retraite. Dans cette perspective, M. Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire aux retraites, a rendu public le 18 juillet dernier un ensemble de préconisations afin d’alimenter la réflexion et les discussions autour de ce projet. Il recommande notamment que le nouveau système de retraite soit à l’équilibre en 2025, l’année de sa mise en oeuvre.

Le Premier Ministre a proposé début septembre que les modalités de convergence vers cet équilibre financier puissent faire l’objet d’une concertation. À cette fin, il a demandé au Conseil d’orientation des retraites d’établir « sur le fondement d’hypothèses et de constats partagés […] un état de la situation financière de notre système actuel de retraite, d’aujourd’hui jusqu’à 2030. »

Ce diagnostic sera complété, « comme le font traditionnellement les rapports du COR, [par] la contribution que pourrait apporter chacun des trois leviers que sont le montant de la pension moyenne, l’âge moyen de départ à la retraite et le taux de prélèvement, au redressement de l’équilibre financier en 2025.

[Ce travail] éclairera le débat sur le recours aux paramètres sous-jacents à l’évolution des âges effectifs de départ à la retraite en indiquant les mesures concrètes qui devraient éventuellement être mises en oeuvre pour induire un report de l’âge effectif moyen de départ, et analysera leurs impacts sur les différentes catégories de population. »

À la suite de cette saisine les membres du COR ont adopté le présent rapport. Naturellement sensibles à la confiance dont témoignait la saisine du Premier Ministre, ils ont examiné ce rapport en considérant qu’il était important que le COR soit le lieu où sont établis les diagnostics sur la situation financière de notre système de retraite. Ils considèrent en effet tous qu’un tel diagnostic se doit d’être partagé et, de ce fait, ne peut résulter de simples travaux d’expert, quelle que soit leur qualité, mais doit être élaboré sous le contrôle vigilant de l’ensemble des parties prenantes au débat sur les retraites.

Pour autant, le fait que tous les membres du COR aient adopté ce rapport ne saurait être interprété comme une adhésion de tous à la démarche qui sous-tend cet exercice de diagnostic. Ainsi le fait que le système de retraite présente un déficit en 2025 n’implique pas nécessairement pour tous les membres du COR que celui-ci doive être résorbé à cette échéance par des mesures d’économies. De même, le fait que ce rapport présente l’impact chiffré de potentielles mesures ne signifie pas que celles-ci soient considérées comme opportunes par tous.

Aussi, il n’appartient pas au Conseil, mais à chacun de ses membres, de se prononcer sur le bien-fondé de l’objectif d’un retour à l’équilibre financier du système de retraite en 2025, et a fortiori d’exprimer des recommandations sur les voies et moyens d’y parvenir.

LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE-VIE PRÉSERVÉE

Plusieurs amendements déposés dans le cadre du projet de  budget 2020 qui visaient à réduire fortement les avantages fiscaux du placement préféré des Français, ont été rejetés ou retirés.

Finalement, les avantages fiscaux de l’assurance-vie n’ont pas été modifiés, à l’exception de celui qui faisait bénéficier les contrats ouverts avant 1983 d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Les députés viennent d’adopter un amendement qui supprime cette exception à partir de 2020.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en commission des finances de l’Assemblée nationale, pas moins de quatre amendements remettant en cause les avantages fiscaux de l’assurance-vie ont été déposés par des députés du Mouvement démocrate (MoDem).

Le premier amendement visait à réserver l’abattement sur les gains en cas de rachats après huit ans (abattement de 4 600 euros par an pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune) aux seuls gains issus de placements en unités de compte (UC) en excluant les gains issus des fonds euros ou euro-croissance.

L’objectif recherché était de favoriser les placements en UC par rapport aux fonds euros, au motif que, selon un rapport officiel, les UC sont investis en moyenne à 41 % en actions contre à peine 14 % pour les fonds euros. Il s’agissait d’encourager les épargnants à participer davantage au financement des entreprises et de récompenser la prise de risque puisque, contrairement aux fonds euros, le capital investi en UC n’est pas garanti par l’assureur.

Les trois autres amendements concernaient le régime successoral de l’assurance-vie. Actuellement, le régime fiscal avantageux applicable aux sommes reçues au décès de l’assuré est réservé aux primes versées par l’assuré avant l’âge de 70 ans. Un amendement prévoyait d’abaisser cet âge limite à 60 ans.

Un autre amendement visait à rapprocher la fiscalité successorale de l’assurance vie des droits de succession en ligne directe. Actuellement, après application de l’abattement de 152 500 euros, le taux d’imposition est de 20 % pour les sommes reçues de 152 500 à 852 50000 euros, puis de 31,5 % au-delà. L’amendement proposait d’imposer les capitaux à 20 % entre 152 500 et 552 324 euros, puis à 30 % jusqu’à 902 838 euros, puis à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et enfin à 45 % au-delà.

Enfin le quatrième amendement voulait supprimer ces avantages fiscaux en cas de décès sur les contrats qui seraient souscrits après le 1er janvier 2022. Le motif allégué était de maîtriser dans le temps le coût des avantages fiscaux dont l’efficacité n’est pas démontrée et de supprimer l’incitation à attendre les transmissions de patrimoine par décès de l’assuré pour les encourager au contraire du vivant des parents en supprimant tout différence de traitement avec le décès.

Source: https://www.assurancevie-agipi.com/2019/10/25/la-fiscalite-de-lassurance-vie-preservee/

Ordonnance Loi Pacte : qu’est-ce que le PER ?


L’ordonnance du 24 juillet 2019 (1) de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a instauré le Plan d’Epargne Retraite (PER). Une solution unique dont la vocation est de se substituer aux produits individuels et collectifs retraite et ainsi simplifier l’approche de gestion de l’épargne de long terme !


Dès cet automne, les entreprises et leurs salariés pourront disposer d’un nouveau produit d’épargne : le PER. Destiné à générer une épargne pour obtenir un complément de revenu à la retraite et financer leurs différents projets, le PER suivra les épargnants tout au long de leurs parcours professionnels même en cas de changement d’employeur ou de métier. Le PER se décline en deux versions : une version individuelle (le PER individuel) et une version entreprise au travers de deux options : le PER collectif et le PER obligatoire.

Ouverture de la commercialisation du PER
dès le 1er octobre 2019

Le PER devrait à terme remplacer les produits d’épargne retraite individuelle, comme le PERP (plan d’épargne retraite populaire) et Madelin, et les dispositifs collectifs proposés dans le cadre de l’entreprise, tels que le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) ou les retraites supplémentaires connues sous l’appellation d’« article 83 ».
En effet, la souscription de ces produits ne sera plus autorisée à compter du 1er octobre 2020. En revanche, il sera toujours possible d’alimenter un Perp, un Perco ou un article 83 ouvert avant cette date, eux-mêmes transformables en PER.
Toutefois, le PER contient de nouvelles fonctionnalités et avantages qui ne seront donc pas accessibles aux anciens dispositifs.


Les avantages du PER

  • Versements volontaires déductibles

Dans un PER, les versements volontaires pourront être déduits des revenus à déclarer au fisc (2) : aussi bien pour un PER individuel, un PER collectif (alimenté par l’épargne salariale sur le modèle du Perco) ou le PER obligatoire (réservé ou non à une catégorie du personnel de l’entreprise et alimenté par des versements obligatoires en partie pris en charge par l’employeur comme pour l’article 83).

  • 6 cas de déblocages anticipés

Si l’épargne sera bloquée jusqu’au départ à la retraite, des déblocages exceptionnels seront autorisés :
1. décès de l’assuré, de son conjoint marié ou de son partenaire de Pacs
2. invalidité de l’assuré, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou d’un enfant
3. surendettement
4. expiration des allocations chômage
5. cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire, aujourd’hui possible uniquement sur l’article 83
6. acquisition de la résidence principale, aujourd’hui possible uniquement avec le Perco

  • Sorties en rentes ou en capital

Les assurés pourront choisir de récupérer leur épargne en rentes viagères (servies jusqu’au décès des bénéficiaires), en capital (sauf pour les sommes issues des cotisations obligatoires) ou sous les deux formes.
Une réversion sera proposée en cas de sortie en rentes. Au décès de l’assuré, son conjoint (marié ou partenaire de Pacs) pourra ainsi percevoir une fraction de sa prestation.

Source: https://www.axa-assurancescollectives.fr/actualite/planepargneretraite/

Lancement du nouveau PER

A partir du 1er Octobre, il vous est possible, de souscrire un contrat d’un nouveau genre: 

LE « PER »… ce qui signifie « Plan Epargne Retraite »


De quoi s’agit-il ?

La loi « Pacte » Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, votée le 11 Avril 2019 a souhaité favoriser une nouvelle génération de contrat retraite :

◊ plus souple et plus universel, 

◊ regroupant aussi bien des versements individuels, que des versements collectifs réalisés par les entreprises,

◊ récompensant l’effort d’épargne, par une possibilité de déduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 45% du capital investi !

  • Permettant un déblocage plus large de l’épargne avant la Retraite, notamment en cas d’acquisition de la Résidence Principale,
  • Offrant une grande flexibilité à la Retraite (liberté de sortie partielle ou totale du capital, rente partielle ou totale),
  • Ouvrant de nouvelles possibilités de gestion pour favoriser davantage l’investissement productif.

LE PER c’est donc PLUS DE RETRAITE… ET MOINS D’IMPÔTS

Le Groupe AXA est un des premiers à proposer ce PER

PROFITEZ dès MAINTENANT de CETTE NOUVELLE OPPORTUNITE 

pour être parmi les premiers en France… à accroître vos revenus futurs…  et baisser vos impôts dans ce nouveau cadre réglementaire avantageux.

Notre cabinet est à votre écoute au 01 39 02 35 42  ou par email agencea2p.bruno.delacour@axa.fr  pour répondre à toutes vos questions et vous donner accès  facilement et rapidement à la souscription de ce contrat « FAR PER »

Loi PACTE : décryptage du projet d’ordonnance qui réforme l’épargne retraite supplémentaire


Jeudi 23 mai, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal officiel. Ce texte foisonnant comporte plusieurs mesures qui visent à simplifier et rendre plus attractive l’épargne retraite. C’est le cas de l’article 71 consacré au plan d’épargne retraite (PER), qui fixe les règles communes des nouveaux produits d’épargne retraite. Il donne également au gouvernement la possibilité de définir par ordonnance les règles spécifiques aux nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise ou individuels.

Une première version de l’ordonnance, qui servira de base aux concertations qui auront lieu à la fin du mois de juin entre la direction du Trésor et la profession, aborde différents points.

Deux « PER d’entreprise » et un « PER individuel »

La loi PACTE instaure la création d’un PER pour le 1er janvier 2020 au plus tard. Le projet d’ordonnance propose deux produits :

  • Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, bénéficiant à l’ensemble des salariés, proche du PERCO ; il est prévu que les PER collectifs soient négociés avec les institutions représentatives du personnel
  • Un plan d’épargne retraite par fidélisation, à adhésion obligatoire, qui pourra couvrir une ou plusieurs catégories de salariés, dit « PER entreprise » catégoriel, qui succédera au contrat « article 83 »

En ce qui concerne les PERP et contrats Madelin, ils seront remplacés par un Plan d’épargne retraite individuel.

Ces trois PER devront accueillir les trois types de versement prévus par la loi – les versements volontaires du titulaire, les versements issus de l’épargne salariale (participation et intéressement) ou d’un compte épargne temps (CET) et les versements obligatoires – dans le but de faciliter la transférabilité des sommes d’un plan à un autre.

Gouvernance et gestion des « PER entreprise »

Le projet d’ordonnance propose que les « PER entreprise » investis en totalité en Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) conservent une gouvernance paritaire et que les plans investis dans d’autre supports mettent en place un comité de surveillance paritaire. Ce comité serait consulté pour toute modification et pourrait formuler des recommandations sur les investissements proposés.

Les versements provenant de la participation et de l’intéressement sur un « PER entreprise » collectif seraient possibles à la condition qu’il dispose d’une gouvernance paritaire et que le plan bénéficie à tous les salariés de l’entreprise. En revanche, ils ne pourront pas être effectués sur un « PER individuel », excepté dans le cadre d’un transfert.

Regroupement des « PER entreprise »

Lorsqu’une entreprise dispose d’un PER collectif et d’un PER catégoriel, le projet d’ordonnance dispose qu’elle pourra les regrouper en un seul plan qui regrouperait les caractéristiques des deux dispositifs, soit : la possibilité d’être ouvert à tous les salariés tout en réservant certains versements à des catégories objectives de salariés et la possibilité d’alimenter le plan par des versements volontaires, des versements obligatoires et les sommes provenant de l’épargne salariale.

« PER individuel » : devoir de conseil et comité de surveillance

La première version de l’ordonnance prévoit un devoir d’information et de conseil pour le gestionnaire du plan, de répondre au titulaire sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers, à partir de la 5ème année avant le départ à la retraite.

Les plans individuels donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres seront ouverts auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Ils pourront donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèce associé au compte-titres.

Les plans individuels donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe seront engagés par l’intermédiaire d’une association souscriptrice.

Dans le cas des plans individuels, un comité de surveillance sera chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires. Il peut demander à tout moment aux commissaires aux comptes et aux dirigeants de l’organisme d’assurance tout renseignement sur le situation financière et l’équilibre actuariel de la comptabilité. Il peut également mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.

Au moins une fois par trimestre, l’organisme d’assurance informera le comité de surveillance du plan et lui remettra, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent, un rapport annuel sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.

À l’échéance du plan, le comité de surveillance pourra examiner l’opportunité de reconduire le plan auprès de l’organisme d’assurance ou de le remettre en concurrence.

Contrats d’assurance de groupe

Le projet d’ordonnance prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne les plans d’épargne retraite donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe.

Les tarifs pratiqués par les organismes d’assurance seraient établis d’après des paramètres techniques fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie

Les plans d’épargne retraite pourraient également prévoir des garanties complémentaires, telles que :

  • Le versement d’un capital ou d’une rente viagère au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) désignés par le titulaire du plan ou à son conjoint
  • Le versement d’une rente temporaire d’éducation pour les enfants mineurs
  • Le versement d’une rente d’invalidité
  • Le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de perte d’autonomie
  • Le versement de prestations de prévoyance complémentaire sous forme d’une rente ou d’un capital fractionnable
  • Le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi
  • Une garantie portant sur la valeur de rachat des unités de comptes à une échéance précisée ou en cas de décès de l’assuré

Enfin, le projet d’ordonnance soumet l’épargne retraite à cantonnement : les assureurs devront constituer une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée à l’épargne retraite.

Transformation des contrats en cours

Le projet d’ordonnance indique qu’il ne sera plus possible de souscrire aux anciens contrats individuels à partir de la mise en place des nouveaux PER. Seuls les PERCO et les articles 83 créés avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE pourront continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires.

Le texte propose un transfert individuel des anciens produits vers les nouveaux PER, avec accord contractuel de l’épargnant et devoir de conseil pour le gestionnaire.

À l’occasion des transferts, les encours seront intégrés ainsi :

  • Les droits acquis sur des PERP et Madelin seront assimilés aux versements volontaires
  • Les encours des PERCO seront assimilés à l’épargne salariale
  • Les encours des « articles 83 » seront distingués entre versements obligatoires et versements volontaires, et intégrés dans deux compartiments distincts.

Source: http://actualites-a2p.axa.fr/loi-pacte-decryptage-du-projet-d-ordonnance-qui-reforme-l-epargne-retraite-supplementaire