LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE-VIE PRÉSERVÉE

Plusieurs amendements déposés dans le cadre du projet de  budget 2020 qui visaient à réduire fortement les avantages fiscaux du placement préféré des Français, ont été rejetés ou retirés.

Finalement, les avantages fiscaux de l’assurance-vie n’ont pas été modifiés, à l’exception de celui qui faisait bénéficier les contrats ouverts avant 1983 d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Les députés viennent d’adopter un amendement qui supprime cette exception à partir de 2020.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en commission des finances de l’Assemblée nationale, pas moins de quatre amendements remettant en cause les avantages fiscaux de l’assurance-vie ont été déposés par des députés du Mouvement démocrate (MoDem).

Le premier amendement visait à réserver l’abattement sur les gains en cas de rachats après huit ans (abattement de 4 600 euros par an pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune) aux seuls gains issus de placements en unités de compte (UC) en excluant les gains issus des fonds euros ou euro-croissance.

L’objectif recherché était de favoriser les placements en UC par rapport aux fonds euros, au motif que, selon un rapport officiel, les UC sont investis en moyenne à 41 % en actions contre à peine 14 % pour les fonds euros. Il s’agissait d’encourager les épargnants à participer davantage au financement des entreprises et de récompenser la prise de risque puisque, contrairement aux fonds euros, le capital investi en UC n’est pas garanti par l’assureur.

Les trois autres amendements concernaient le régime successoral de l’assurance-vie. Actuellement, le régime fiscal avantageux applicable aux sommes reçues au décès de l’assuré est réservé aux primes versées par l’assuré avant l’âge de 70 ans. Un amendement prévoyait d’abaisser cet âge limite à 60 ans.

Un autre amendement visait à rapprocher la fiscalité successorale de l’assurance vie des droits de succession en ligne directe. Actuellement, après application de l’abattement de 152 500 euros, le taux d’imposition est de 20 % pour les sommes reçues de 152 500 à 852 50000 euros, puis de 31,5 % au-delà. L’amendement proposait d’imposer les capitaux à 20 % entre 152 500 et 552 324 euros, puis à 30 % jusqu’à 902 838 euros, puis à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et enfin à 45 % au-delà.

Enfin le quatrième amendement voulait supprimer ces avantages fiscaux en cas de décès sur les contrats qui seraient souscrits après le 1er janvier 2022. Le motif allégué était de maîtriser dans le temps le coût des avantages fiscaux dont l’efficacité n’est pas démontrée et de supprimer l’incitation à attendre les transmissions de patrimoine par décès de l’assuré pour les encourager au contraire du vivant des parents en supprimant tout différence de traitement avec le décès.

Source: https://www.assurancevie-agipi.com/2019/10/25/la-fiscalite-de-lassurance-vie-preservee/

ASSURANCE-VIE : VERS UNE TRANSFÉRABILITÉ SANS PERTE FISCALE ?

Un amendement, adopté par les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, ouvre la possibilité d’un transfert des fonds logés dans une assurance-vie vers un nouvel assureur et ce, tout en conservant les avantages fiscaux liés au contrat.

Et si les souscripteurs d’assurance vie pouvaient, dans un futur proche, transférer les fonds de leur contrat chez un autre assureur tout en gardant les avantages fiscaux attachés au premier contrat ? C’est le sens de l’amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adopté le 31 janvier 2019 par les sénateurs.

Non seulement le texte autorise cette « transférabilité » des sommes logées dans une assurance-vie dans un autre contrat – ce qu’interdit aujourd’hui le Code des assurances -, mais il spécifie que cette action n’entraînera pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

Faciliter le transfert de contrat

Jusqu’à présent, un souscripteur désireux de changer d’assurance-vie est tenu d’effectuer un rachat intégral pour recouvrer les capitaux (on dit qu’il dénoue son contrat). Ce faisant, l’assurance-vie se clôture automatiquement, et l’antériorité fiscale du contrat s’éteint. 

Les sénateurs plaident ainsi dans l’énoncé des motifs de leur amendement : « Beaucoup d’épargnants ont donc des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque/société de gestion ou une société d’assurance donnée, car en changer signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, et régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amènerait à payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire ».

Réveiller une épargne qui « dort »

Les élus du Palais du Luxembourg regrettent ainsi que « les épargnants non satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore par la qualité du conseil de leur établissement actuel, laissent dormir leur épargne sur le fonds en euros alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement ». Les sénateurs, en proposant la « transférabilité » du contrat d’assurance-vie assortie d’une fiscalité préservée, misent sur un investissement accru des Français dans les unités de compte (UC), principalement investies en actions d’entreprises.

Cette aspiration des membres de la Chambre haute est partagée par Bruno Le Maire, à l’origine du projet de loi Pacte. Toutefois, le ministre de l’Économie et des Finances a affiché son opposition à la « portabilité » de l’assurance-vie. Il redoute que les assureurs ne se tournent encore plus vers des investissements dans des actifs sécurisés, du type emprunts d’État, pour pouvoir honorer les rachats, à rebours donc de l’objectif visé.

En outre, il est fort probable que la transférabilité des contrats d’assurance-vie ne se concrétise jamais. Et pour cause : l’amendement des sénateurs risque fort d’être retoqué lors de l’examen en commission mixte paritaire. D’ailleurs, une disposition semblable, présentée à l’automne dernier par un député lors du premier passage du texte au Palais Bourbon, avait été retirée à la demande de Bercy qui s’y opposait déjà.

Source : http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/255/Amdt_384.html