Réforme des retraites – Passage en force à l’Assemblé nationale

Il ne faisait aucun doute que les discussions animées en séance publique sur le projet de réforme des retraites laissaient planer le risque d’un recours à l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement.

Cette arme constitutionnelle permet de faire adopter un texte sans vote de l’Assemblée nationale tout en engageant la responsabilité du gouvernement. L’opposition, y voyant une stratégie antidémocratique, a déposé, en guise de riposte, 2 motions de censure (l’une d’elle émanait du parti Les Républicains, l’autre était commune aux Partis socialiste, communiste et à la France Insoumise). Sans surprise, leur rejet par les députés, la nuit du 2 mars, a permis au gouvernement de remplir son objectif d’une adoption par l’Assemblée nationale avant les élections municipales.

Suite à ce passage en force, le Sénat devra débattre courant avril (selon le calendrier prévisionnel) d’un texte correspondant au projet initial qui intègre les différents amendements adoptés avant l’arrêt brutal des débats à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont destinés, pour la plupart, à renforcer les droits des assurés :

le salaire de référence pris en compte pour le calcul des droits acquis avant 2025 (date d’entrée en vigueur du nouveau système) serait celui constaté au moment du départ effectif de l’assuré et non celui arrêté au 31 décembre 2024 ;

les droits à réversion des conjoints divorcés seraient désormais prévus directement dans le projet de loi par le législateur et non laissés à l’appréciation du gouvernement qui devait recourir à la publication d’ordonnances ;

afin de leur garantir un minimum de droit, la moitié de la majoration pour enfant (soit 2,5 %) serait attribuée d’office aux mères de famille (l’autre moitié pourrait faire l’objet d’un partage entre les 2 parents au titre de l’éducation de l’enfant) ;

l’assuré pourrait demander le bénéfice de la retraite progressive dès 60 ans comme aujourd’hui (et non pas à partir de 62 ans).


Source: Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 409, AN 1, 3 mars 2020

PER : comment fonctionne le compartiment individuel ?


Le plan d’épargne retraite (PER), c’est en quelque sorte trois produits de préparation à la retraite en un. Ce placement, créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, comporte un compartiment individuel et deux compartiments collectifs.

Si les deux derniers ne peuvent être souscrits que dans le cadre de l’entreprise, le premier peut être ouvert par des salariés, mais aussi par des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), des fonctionnaires et des « inactifs » (étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer, retraités). Il est même possible de souscrire un PER individuel (ou « PERin ») au nom d’une personne mineure.

Pas de cotisations obligatoires

Ainsi, on peut continuer à alimenter son compartiment individuel même si on change de statut professionnel. Mieux : pour les travailleurs non-salariés (TNS), le PERin s’avère plus souple que le contrat de retraite Madelin qui leur est dédié. Contrairement à ce dernier, il n’y a aucune cotisation obligatoire. Le TNS n’est pas contraint, comme pour le Madelin, de déterminer au moment de la souscription un montant de cotisation qu’il est ensuite obligé de verser selon une périodicité définie (tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an).

À l’inverse, le souscripteur d’un PERin peut cotiser quand il souhaite et du montant qu’il veut. Il peut même décider de ne pas l’alimenter pendant un temps, sachant qu’il est conseillé, au contraire, de verser de manière continue afin de « lisser » l’effort d’épargne dans le temps. Le souscripteur a d’autant plus intérêt à cotiser régulièrement sur son PERin que ces versements dits « volontaires » sont déductibles, dans la limite de certains plafonds (*), des revenus à déclarer à l’administration fiscale.

Plusieurs déblocages anticipés

Si un tel avantage fiscal est déjà proposé dans les produits d’épargne retraite précédents, ce n’est pas le cas pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Les salariés, qui disposent d’un PER d’entreprise facultatif calqué sur le Perco, peuvent grâce au compartiment individuel déduire leurs versements volontaires de leurs revenus imposables.

Les sommes logées dans le PERin peuvent être débloquées avant le départ à la retraite pour faire face à des accidents de la vie (décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs ; invalidité de l’assuré, du conjoint marié, du partenaire de Pacs ou d’un enfant ; surendettement ; fin des allocations chômage ; cessation d’activité à la suite d’une faillite). Le souscripteur a également la possibilité de récupérer ses fonds de manière anticipée s’ils sont utilisés pour l’achat de sa résidence principale.

Une sortie en rentes et/ou en capital

Enfin, le PERin propose une sortie « à la carte ». Une fois les droits à la retraite obligatoire liquidés, l’encours (les versements volontaires majorés des intérêts annuels et des plus-values) du compartiment individuel peut être dénoué, au choix, à 100% en « rentes viagères » (servies jusqu’au décès), à 100% en capital ou un mix des deux. C’est le souscripteur qui fixe alors la répartition entre rentes et capital.

(*) Pour les inactifs : 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente. Pour les salariés et les fonctionnaires : 10% du PASS de l’année précédente ou, si la formule est plus avantageuse, 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l’année précédente. Pour les TNS : 10% du PASS de l’année ou 10% des bénéfices de l’année dans la limite de huit PASS de l’année, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit PASS de l’année.

Lien: https://www.axa.fr/content/axa-fr-convergence/actua2P/per-fonctionnement-compartiment-individuel.html?social_network=facebook&suggested_content_id=1336633&workspace_id=321563

Loi PACTE adoptée à l’Assemblée : quelles sont les caractéristiques du Plan d’épargne retraite (PER) ?

Ce jeudi 11 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi PACTE, pour la transformation et la croissance des entreprises, et ce, à une très large majorité (147 voix contre 50).

L’un des objectifs de la loi est de simplifier l’épargne retraite, en rendant notamment les dispositifs plus simples, plus lisibles et plus attrayants. Ainsi, l’article 71 du texte, relatif à la réforme de l’épargne retraite consacre le plan d’épargne retraite (PER).

Retour sur les principales caractéristiques du PER.

Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est destiné aux personnes physiques, quel que soit leur statut professionnel. Le PER prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou compte-titres et doit être souscrit auprès d’un assureur, d’une mutuelle, d’un organisme de prévoyance ou encore, auprès d’un gestionnaire d’actifs (ce dernier cas s’adresse aux comptes-titres).

L’objectif d’un tel contrat : l’acquisition d’une rente viagère ou le versement d’un capital (cette seconde option peut ne pas être systématiquement proposée), payable au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire de retraite ou à l’âge légal.

Par ailleurs, en cas de décès, le PER doit prévoir une option de réversion.

Comment alimenter un PER ?

Il existe divers moyens d’abonder un plan d’épargne retraite :

  • Les versements volontaires du titulaire
  • Les sommes issues de la participation, de l’intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
  • Les versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur, s’agissant des plans d’épargne retraited’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire

Dans le cadre d’un plan d’épargne retraite compte-titres, les sommes sont investies sur des titres financiers « offrant une protection suffisante de l’épargne investie ».

Quant aux versements effectués dans un plan d’épargne retraite assurance, ils sont quant à eux investis sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte.

Quelles sont les modalités d’investissement des fonds récoltés sur les PER ?

Sauf décision contraire et explicite du titulaire, les versements sur un PER sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers du titulaire (gestion pilotée par horizon).

Il est également proposé à l’épargnant au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent.

Peut-on effectuer des retraits anticipés sur un PER ?

Il existe certains cas de déblocages anticipés des fonds récoltés sur le PER :

  • Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de PACS
  • Invalidité de 2° et 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. L’invalidité s’apprécie dans les mêmes conditions que celles qui permettent d’acquérir une pension d’invalidité.
  • Situation de surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant le retrait ou le rachat des montants investis par le tribunal de commerce
  • L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, sauf pour les droits correspondants aux versements obligatoires du salarié et de l’employeur dans les PERE.

A noter : Le décès du titulaire avant son départ à la retraite entraîne la clôture du PER.

Sortie en rente viagère ou en capital

Dès que le titulaire a atteint l’âge de départ en retraite, ses droits seront obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur dans les plans d’épargne retraite en entreprise (PERE ou article 83).

Dans tous les autres cas, y compris pour les versements volontaires du salarié dans le PERE, les droits pourront être versés sous forme de capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée, sous forme de rente viagère ou une combinaison des deux, sauf si l’épargnant a opté « expressément et irrévocablement » au moment de l’ouverture du plan pour la sortie en rente viagère, auquel cas, ce choix est définitif.

PER : quel forfait social s’applique ?

Le taux du forfait social est fixé à 16 % pour l’abondement de l’employeur (épargne salariale et PERE) lorsque les fonds épargnés sont affectés à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (modalités fixées par décret). Dans le cas contraire, c’est le taux de forfait social normal qui s’applique, soit 20 %

Source: https://www.previssima.fr/actualite/loi-pacte-adoptee-a-lassemblee-quelles-sont-les-caracteristiques-du-plan-depargne-retraite-per.html?gdc_src=axaa2p

Loi Pacte amendée en commission spéciale : Plan d’épargne retraite et transférabilité de l’assurance vie

Considéré comme l’un des plus importants du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, l’article 20 prévoit notamment d’harmoniser les règles qui encadrent l’épargne retraite et d’assurer une portabilité de tous les produits d’épargne.

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, la commission spéciale de l’Assemblée nationale recommence à plancher sur la loi Pacte. À l’occasion des travaux, qui ont repris mardi 5 mars 2019, les députés ont introduit plusieurs modifications impactant l’épargne retraite notamment la possibilité pour les entreprises de proposer à leurs salariés un plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des produits existant déjà ainsi qu’une transférabilité partielle de l’assurance vie.

 En bref : Article 20 de la Loi PACTE

Simplification du fonctionnement des produits d’épargne retraite

Le texte prévoit d’harmoniser les règles de fonctionnement entre les différents produits d’épargne retraite, PERCO, MADELIN, PERP ou encore PREFON, tant au niveau de la fiscalité que de l’approvisionnement.

Ainsi, ces produits se fonderont en un seul : le Plan d’épargne retraite (PER).

Une portabilité « totale » entre les produits

L’article prévoit également une « portabilité totale » des produits détenus par les salariés. Ils pourront conserver un seul produit d’épargne tout au long de leur vie professionnelle et le transférer facilement en cas de changement d’employeur.

Un Plan d’épargne retraite pour les réunir tous

Un amendement, proposé par le gouvernement, prévoit la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de mettre en place un plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des différents produits d’épargne retraite.

Il pourra recevoir toutes les sources de versement mentionnées à l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, couvrir tous les salariés de l’entreprise et réserver certains versements obligatoires à certaines catégories objectives de salariés.

Obligation de transparence

Pour renforcer l’obligation de transparence sur les produits d’épargne retraite, un amendement adopté permet aux épargnants de disposer d’une information complète sur les performances brutes et nettes des supports d’investissements choisis (actifs ou unités de compte), ainsi que sur les frais prélevés au titre de ces investissements.

Pour mieux prévenir les éventuels conflits d’intérêts, cette information précisera également les rémunérations éventuellement reversées sous la forme de rétrocessions de commission.

Favoriser le transfert de l’épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite

À l’article 21 sur l’assurance vie de la même loi, un amendement vise à « faciliter la mobilité de l’épargne détenue en assurance vie » vers un placement de long terme comme ce nouveau plan d’épargne retraite unique proposé dans l’article 20, sans conséquence fiscale.

Il s’agirait d’une opportunité unique puisque la transférabilité ne serait possible que jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs.

Pendant cette période, une nouvelle exonération serait créée, d’un montant égal à l’abattement annuel sur l’imposition des plus-values lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, pourvu que ces sommes soient reversées sur un plan d’épargne retraite et que le titulaire soit à plus de 5 ans de son départ à la retraite.

Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite bénéficieront de son régime fiscal (fixé par ordonnances) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.

Suppressions des modifications introduites par les sénateurs

Les députés ont supprimé une partie des modifications précédemment introduites par le Sénat, notamment :

Le nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite unique permettant le financement des travaux d’adaptation de la résidence principale lors de la perte d’autonomie
L’impossibilité de verser les sommes correspondantes à l’intéressement, la participation et les autres abondements de l’employeur sur le plan d’entreprise une fois que les droits d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ont été transférés vers un plan individuel
La réduction du taux dérogatoire du forfait social de 16 à 10 % pour les abondements de l’employeur sur le plan d’épargne retraite des salariés dès lors que les sommes versées permettent l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME

Enfin, un amendement du gouvernement rétablit la possibilité de définir la fiscalité des rentes viagèresissues des versements volontaires et obligatoires par ordonnance.

Source: http://actualites-a2p.axa.fr/loi-pacte-amendee-en-commission-speciale-plan-d-epargne-retraite-et-transferabilite-de-l-assurance-vie

Réforme de l’épargne retraite adoptée au Sénat : voilà ce qui change

L’article 20 du projet de loi PACTE prévoit de créer deux grandes catégories de produits d’épargne retraite  : un produit collectif composé de deux sous catégories et un produit individuel réunissant le PERP, le Contrat Madelin, le Préfon, le COREM, etc.

Le projet de loi PACTE est en cours de discussion en séance publique au Sénat. Les sénateurs ont adopté l’article 20 qui réforme l’épargne retraite. Par rapport au texte adopté par l’Assemble nationale, le Sénat a autorisé un déblocage anticipé en cas de perte d’autonomie. Les sommes capitalisées sur les plans retraite pourraient être versées en capital et être exonérées d’impôt dans les conditions qui seront fixées par les ordonnances. Elles pourraient être destinées à la réalisation de travaux permettant le maintien à domicile du titulaire concerné.

L’article 20 du projet de loi PACTE prévoit de créer deux grandes catégories de produits d’épargne retraite avec, d’un côté, un produit collectif composé de deux sous catégories (avec un produit dit universel et un produit catégoriel) et, de l’autre, un produit individuel réunissant le PERP, le Contrat Madelin, le Préfon, le COREM, etc.

Cet article harmonise les conditions de déblocage et de sortie en généralisant la possibilité d’acquérir sa résidence principale avant même la liquidation des droits à la retraite et la sortie en capital à la liquidation pour les versements volontaires. La portabilité entre les différents produits est par ailleurs affirmée. Une plus grande concurrence est également instituée avec la capacité octroyée aux gestionnaires d’actifs d’intervenir sur toute la gamme des produits d’épargne retraite.

Après son adoption par le Sénat, le projet de loi sera soumis à une Commission Mixte paritaire composée de députés et de sénateurs en vue de l’établissement d’un texte. En cas d’accord, ce dernier sera soumis pour adoption aux deux chambres. Le projet de loi PACTE devrait être définitivement adopté courant mars. Les ordonnances nécessaires pour la mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite devraient quant-à-elles être publiées au second semestre.

Source: https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/reforme-de-l-epargne-retraite-adoptee-au-senat-voila-ce-qui-change-1625602.html