Pourquoi modifier l’épargne retraite?

220 milliards d’euros d’encours total pour les produits d’épargne retraite contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés.

4 produits principaux d’épargne retraite mal compris par les épargnants, soumis à des règles complexes et peu portables .

Une épargne grignotée par les frais investie selon des modalités peu adaptées à un horizon de long terme.

Des conditions de sortie rigides et souvent limitées à une sortie en rente viagère.

Les 3 objectifs du gouvernements:

Simplification: Alignement des sources d’alimentation, portabilité pour accompagner la mobilité professionnelle accrue. Harmonisation des règles de gouvernance et d’information collectifs. Distinction entre épargne volontaire et épargne obligatoire.

Liberté: Généraliser la déductibilité au revenu imposable des versements volontaires. Liberté de sortie en capital et/ou en rente pour l’épargne volontaire. Déblocage résidence principale possible avec imposition à l’IR pour épargne volontaire.

Performance: Généralisation de la gestion pilotée par défaut pour offrir de meilleures perspectives de rendement à long terme et financer l’économie productive. Alignement du forfait social réduit à 16% si la gestion pilotée intègre un fonds PEA-PME à hauteur de 10%.

Qu’elles solutions apportées par la loi PACTE?

Épargne retraite

L’épargne retraite doit devenir un produit phare de l’épargne des Français car elle permet de préparer l’avenir et de financer les entreprises en fonds propres. Quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital.

Simplification des règles encadrant l’épargne retraite.

Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits :

  • un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ;
  • deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).

Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite.

L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Une fiscalité harmonisée et attractive.

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les versements volontaires des épargnants, sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

Le « Plan Epargne Retraite »

Le PER est un produit harmonisé et intégré dans le Code monétaire et financier. Il peut faire l’objet d’une souscription d’un contrat d’assurance, ou l’ouverture d’un compte titre. Il est composé de trois « compartiments »:

  • Les versements volontaires
  • Les sommes versées au titre de l’épargne salariale, le Compte épargne temps, les sommes correspondant aux congés non pris.
  • Les cotisations obligatoires (part salariale et employeur).

Les produits retraite resteraient les mêmes et comporteraient les trois compartiments (PERP, PERCO, Madelin, contrats à cotisations définies). Les droits en cours d’acquisition sont transférables compartiment par compartiment.

Une concurrence accrue entre les prestataires.

La clientèle de l’épargne retraite est confrontée aux difficultés que suscite un environnement faiblement concurrentiel : frais élevés et offres parfois décevantes. Demain, les épargnants pourront facilement changer de prestataire en cours de vie du produit.

De nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, pourront proposer des produits d’épargne retraite, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et enrichir l’offre proposée aux épargnants. Les acteurs du monde de l’assurance pourront proposer des garanties complémentaires dans tous les produits.

Une plus grande liberté de sortie en capital.

Les épargnants bénéficieront d’une souplesse accrue dans l’utilisation de leur épargne : la sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs). Si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il sera fiscalement avantagé.

Les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seront harmonisées. Au delà des cas de déblocages de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait sera possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants.

Les épargnants choisissant une rente viagère se verront systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire.

Une épargne mieux investie, qui apporte du rendement aux épargnants et finance notre économie. L’épargne retraite est une épargne longue. Elle peut contribuer ainsi à un meilleur financement de nos entreprises par un investissement en actions plus important que dans d’autres produits d’épargne.

La gestion pilotée des encours permettra d’orienter cette épargne vers l’économie productive, pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités.