Préparer l’avenir

Trouvez ci-dessous le rapport du COR (Conseil d’Orientation des Retraites), datant de Novembre 2019 !

Les enjeux de cette loi sont les suivants:

° Recherche publique et entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

° Propriété industrielle

Une demande provisoire de brevet et une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) seront créées afin de simplifier et de protéger l’innovation des PME. Le certificat d’utilité sera allongé et convertible en demande de brevet.

° Véhicules autonomes

Le champ d’expérimentation des véhicules autonomes sera élargi afin d’encadrer sur le territoire national des expérimentations plus poussées dont l’objectif prioritaire sera la validation de sécurité sur des cas d’usage réels.

° Fonds pour l’innovation et l’industrie

La constitution du Fonds pour l’innovation et l’industrie permettra de sanctuariser 10 milliards d’euros pour investir dans des technologies comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique ou le stockage d’énergie.

° Cessions de participations publiques

L’État procédera à des cessions de participations afin d’alimenter le Fonds pour l’innovation et l’industrie. Il renforcera à cette occasion les leviers de régulation de l’activité des entreprises dont il se désengagera et encouragera l’actionnariat populaire.

° Groupe ADP

Le Groupe ADP sera privatisé et l’ensemble des actifs aéroportuaires franciliens reviendra à terme à l’État dont le pouvoir de régulation sera renforcé.

° Française des jeux

La Française des jeux (FDJ) sera privatisée afin de permettre à l’entreprise de poursuivre sa transformation. La régulation du secteur sera renforcée avec la création d’une autorité indépendante.

° ENGIE

La contrainte de détention du capital d’ENGIE par l’État sera supprimée afin de lui donner de la flexibilité sur son niveau de participation et l’accompagner l’entreprise dans des projets stratégiques.

° Pôle financier public

Un grand pôle financier public sera créé autour de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Poste afin de financer le développement des territoires. Le groupe La Poste se renforcera en développant ses services financiers grâce au rapprochement entre La Banque Postale et CNP Assurances.

Défendre les entreprises

° Actions spécifiques

La possibilité de recourir à des actions spécifiques (ou « golden share ») sera étendue, afin de permettre à l’État de mieux protéger ses intérêts stratégiques.

° Investissements étrangers en France

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Redéfinir la raison d’être des entreprises

° Intérêt social de l’entreprise

Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

° Fondation

Le fonds de pérennité est un nouveau statut de fondation destiné à détenir des participations stables dans une entreprise. Il permettra de préserver notre patrimoine économique et de soutenir des causes d’intérêt général.

° Administrateurs salariés

La présence des administrateurs salariés dans les conseils sera renforcée et étendue aux mutuelles, unions et fédérations.

° Transparence des salaires dans les entreprises cotées

Les entreprises cotées devront communiquer chaque année les écarts entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen et médian des salariés.

° Égalité femmes – hommes

L’égalité femmes-hommes sera renforcée dans les entreprises grâce à des sanctions plus strictes contre les entreprises qui ne respectent pas la parité dans les conseils d’administration et grâce à des procédures de recrutement paritaires des cadres dirigeants.

° Caisse des dépôts et consignations 

La gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sera modernisée. Les compétences de la Commission de surveillance seront accrues et la supervision de l’établissement sera exercée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).