Un plan d’action construit pour les entreprises 

° Création d’entreprise

La création pourra se faire en ligne en quelques clics sur une plateforme unique.

° Registre des entreprises

Les registres des entreprises seront regroupés pour éviter les coûts redondants et simplifier les démarches administratives.

° Annonces judiciaires et légales

Le dispositif d’annonces judiciaires et légales sera modernisé et simplifié afin de baisser les coûts pour les entreprises.

° Conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale devra procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise. Le conjoint sera ainsi pleinement protégé.

° Stage de préparation à l’installation

Le stage de préparation à l’installation (SPI) sera rendu facultatif afin de diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale. Le SPI était obligatoire et payant avant cette loi.

Faciliter la croissance des entreprises

° Seuils d’effectifs

Les obligations liées aux seuils d’effectifs seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

° Chambres de commerce et d’industrie

Les chambres disposeront d’une plus grande flexibilité dans leur recrutement et adapteront leurs missions aux exigences concurrentielles nationales et européennes.

° Trésorerie des PME

Les avances que devront verser les acheteurs publics aux PME seront augmentées. La transposition de la directive européenne sur la facturation électronique permettra d’améliorer les délais de paiement et aura un effet bénéfique sur la trésorerie des PME.

° Seuils de certification légale des comptes

Les seuils de certification légale des comptes seront relevés au niveau des seuils européens afin d’alléger les contraintes et les charges qui pèsent sur la vie des petites entreprises.

° Durée des soldes

Les périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines et leurs modalités de fixation seront modifiées.

° Micro-entrepreneurs

L’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée. Le plafond sera relevé à 10 000 € afin de faciliter le lancement d’une activité.

Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises 

° Rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts d’une procédure de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité sera améliorée afin de permettre le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec.

° Restructuration

La transposition de la directive européenne « insolvabilité » permettra d’harmoniser les procédures préventives d’insolvabilité dans l’Union Européenne et d’en améliorer l’efficacité, notamment en introduisant un nouveau mécanisme d’adoption des plans de restructuration.

° Fin d’activité

Les démarches de radiation des fichiers administratifs seront automatisées après deux ans d’inactivité afin de faciliter la vie des entrepreneurs individuels.

° Droit des sûretés

Le droit des sûretés sera clarifié et simplifié afin d’être plus efficace et de faciliter le financement de l’activité économique.

Transmettre plus facilement les entreprises

° Transmission d’entreprise

Dans le PLF 2019, le pacte Dutreil a été rénové pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, y compris les entreprises familiales. Les conditions de restructuration de capital sont assouplies et les obligations déclaratives simplifiées pour faciliter la transmission d’entreprise.

° Reprise d’entreprise par les salariés

Dans le PLF 2019, le crédit d’impôt pour la reprise des entreprises par leurs salariés est encouragé. La contrainte sur le nombre minimum de salariés du dispositif a été levée. De plus, le dispositif de crédit vendeur a été encouragé pour faciliter les reprises des petites entreprises et permettra ainsi le maintien de l’emploi, de l’activité et du savoir-faire.

Financer la croissance des entreprises

° Plan d’épargne en actions PME

Le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) sera renforcé en rendant éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif. Un PEA Jeune sera créé afin de permettre aux jeunes d’investir leur épargne en actions.

° Assurance-vie

Le fonds Euro-croissance sera modernisé afin de renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie et d’offrir de meilleurs potentiels de rendement aux assurés.

° Attractivité 

L’attractivité de la place financière de Paris sera renforcée en simplifiant le cadre réglementaire pour les entreprises internationales et leurs salariés travaillant en France et en l’harmonisant avec les normes européennes.

° Entreprise solidaire d’utilité sociale 

Les conditions d’accès à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) seront simplifiées et précisées pour encourager le financement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui recherchent un fort impact social.

° Offre de jetons virtuels (Initial Coin Offering) 

Un cadre juridique des offres de jetons virtuels, dites ICO, sera créé avec la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection des épargnants.