ASSURANCE-VIE : VERS UNE TRANSFÉRABILITÉ SANS PERTE FISCALE ?

Un amendement, adopté par les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, ouvre la possibilité d’un transfert des fonds logés dans une assurance-vie vers un nouvel assureur et ce, tout en conservant les avantages fiscaux liés au contrat.

Et si les souscripteurs d’assurance vie pouvaient, dans un futur proche, transférer les fonds de leur contrat chez un autre assureur tout en gardant les avantages fiscaux attachés au premier contrat ? C’est le sens de l’amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adopté le 31 janvier 2019 par les sénateurs.

Non seulement le texte autorise cette « transférabilité » des sommes logées dans une assurance-vie dans un autre contrat – ce qu’interdit aujourd’hui le Code des assurances -, mais il spécifie que cette action n’entraînera pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

Faciliter le transfert de contrat

Jusqu’à présent, un souscripteur désireux de changer d’assurance-vie est tenu d’effectuer un rachat intégral pour recouvrer les capitaux (on dit qu’il dénoue son contrat). Ce faisant, l’assurance-vie se clôture automatiquement, et l’antériorité fiscale du contrat s’éteint. 

Les sénateurs plaident ainsi dans l’énoncé des motifs de leur amendement : « Beaucoup d’épargnants ont donc des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque/société de gestion ou une société d’assurance donnée, car en changer signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, et régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amènerait à payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire ».

Réveiller une épargne qui « dort »

Les élus du Palais du Luxembourg regrettent ainsi que « les épargnants non satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore par la qualité du conseil de leur établissement actuel, laissent dormir leur épargne sur le fonds en euros alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement ». Les sénateurs, en proposant la « transférabilité » du contrat d’assurance-vie assortie d’une fiscalité préservée, misent sur un investissement accru des Français dans les unités de compte (UC), principalement investies en actions d’entreprises.

Cette aspiration des membres de la Chambre haute est partagée par Bruno Le Maire, à l’origine du projet de loi Pacte. Toutefois, le ministre de l’Économie et des Finances a affiché son opposition à la « portabilité » de l’assurance-vie. Il redoute que les assureurs ne se tournent encore plus vers des investissements dans des actifs sécurisés, du type emprunts d’État, pour pouvoir honorer les rachats, à rebours donc de l’objectif visé.

En outre, il est fort probable que la transférabilité des contrats d’assurance-vie ne se concrétise jamais. Et pour cause : l’amendement des sénateurs risque fort d’être retoqué lors de l’examen en commission mixte paritaire. D’ailleurs, une disposition semblable, présentée à l’automne dernier par un député lors du premier passage du texte au Palais Bourbon, avait été retirée à la demande de Bercy qui s’y opposait déjà.

Source : http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/255/Amdt_384.html

ÉPARGNE RETRAITE : UNE SORTIE ANTICIPÉE EN CAS DE PERTE D’AUTONOMIE?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement qui autorise un déblocage anticipé en capital des produits d’épargne retraite afin de financer les travaux d’adaptation du domicile principal en cas de dépendance.

Les plans d’épargne retraite populaire (Perp) et autres contrats de retraite Madelin permettent traditionnellement à leurs souscripteurs de se constituer un complément de revenu une fois leur vie professionnelle achevée. Et si ces supports leur servaient aussi à se prémunir de certains risques de la vie ? Les sénateurs, qui examinent actuellement le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), ont adopté le 15 janvier 2019 un amendement permettant un déblocage anticipé, dans l’optique de financer des travaux d’adaptation de la résidence principale en cas de perte d’autonomie ou d’invalidité. Cela concerne, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique, d’une baignoire à porte ou d’une douche de plain-pied.

À la différence des contrats d’assurance vie, les produits d’épargne ne peuvent pas donner lieu à des retraits (on parle de « rachats ») avant la liquidation des droits à la retraite. Des cas de déblocage exceptionnel sont néanmoins prévus (décès, invalidité, surendettement ou liquidation judiciaire de son entreprise). Les sénateurs ont souhaité y ajouter la dépendance. Dans l’exposé des motifs, ils arguent que « l’épargne retraite supplémentaire (…) doit également pouvoir être mobilisée pour pallier les éventuelles difficultés, à chaque étape de la vie ».

Choix de sortie en capital ou en rente

L’amendement prévoit, à l’instar des autres déblocages exceptionnels, que les capitaux relatifs au financement de ces travaux d’aménagement ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu« Alors que l’article 20 (de la loi Pacte, Ndlr) vise à harmoniser, simplifier, et rendre plus attractifs les produits d’épargne retraite, tout en participant au financement de l’économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d’épargne comme les autres », insistent encore les élus du Palais du Luxembourg.

Le texte des sénateurs prévoit que les souscripteurs, une fois à la retraite, auront la possibilité de toucher un capital pour financer les travaux dans leur logement et ce, même s’ils avaient choisi une sortie en rente viagère (versée jusqu’à la survenue du décès). Le projet de loi Pacte offre ainsi la liberté au souscripteur, au moment de prendre sa retraite, d’opter pour une sortie en capital à jusqu’à 100 % (contre 20 % à l’heure actuelle, et seulement pour les Perp) ou en rente viagère jusqu’àà 100 % (hormis s’il a choisi une sortie en rente lors de la souscription). L’amendement prévoit qu’il pourra modifier son option. Ce choix de sortie en rente « ne peut demeurer définitif en cas d’accident grave nécessitant un accès rapide aux droits constitués pour adapter son domicile », justifient les sénateurs.

Une mesure susceptible de déplaire au gouvernement, lequel entend développer la rente viagère qui, à ses yeux, favorise le financement de l’économie « réelle ». L’amendement adopté par le Sénat pourrait même être supprimé par les députés lors de l’examen en commission mixte paritaire. Le calendrier initial prévoyait que le vote définitif du texte devrait intervenir au printemps.

Source : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/28/Amdt_COM-542.html