Ordonnance Loi Pacte : qu’est-ce que le PER ?


L’ordonnance du 24 juillet 2019 (1) de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a instauré le Plan d’Epargne Retraite (PER). Une solution unique dont la vocation est de se substituer aux produits individuels et collectifs retraite et ainsi simplifier l’approche de gestion de l’épargne de long terme !


Dès cet automne, les entreprises et leurs salariés pourront disposer d’un nouveau produit d’épargne : le PER. Destiné à générer une épargne pour obtenir un complément de revenu à la retraite et financer leurs différents projets, le PER suivra les épargnants tout au long de leurs parcours professionnels même en cas de changement d’employeur ou de métier. Le PER se décline en deux versions : une version individuelle (le PER individuel) et une version entreprise au travers de deux options : le PER collectif et le PER obligatoire.

Ouverture de la commercialisation du PER
dès le 1er octobre 2019

Le PER devrait à terme remplacer les produits d’épargne retraite individuelle, comme le PERP (plan d’épargne retraite populaire) et Madelin, et les dispositifs collectifs proposés dans le cadre de l’entreprise, tels que le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) ou les retraites supplémentaires connues sous l’appellation d’« article 83 ».
En effet, la souscription de ces produits ne sera plus autorisée à compter du 1er octobre 2020. En revanche, il sera toujours possible d’alimenter un Perp, un Perco ou un article 83 ouvert avant cette date, eux-mêmes transformables en PER.
Toutefois, le PER contient de nouvelles fonctionnalités et avantages qui ne seront donc pas accessibles aux anciens dispositifs.


Les avantages du PER

  • Versements volontaires déductibles

Dans un PER, les versements volontaires pourront être déduits des revenus à déclarer au fisc (2) : aussi bien pour un PER individuel, un PER collectif (alimenté par l’épargne salariale sur le modèle du Perco) ou le PER obligatoire (réservé ou non à une catégorie du personnel de l’entreprise et alimenté par des versements obligatoires en partie pris en charge par l’employeur comme pour l’article 83).

  • 6 cas de déblocages anticipés

Si l’épargne sera bloquée jusqu’au départ à la retraite, des déblocages exceptionnels seront autorisés :
1. décès de l’assuré, de son conjoint marié ou de son partenaire de Pacs
2. invalidité de l’assuré, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou d’un enfant
3. surendettement
4. expiration des allocations chômage
5. cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire, aujourd’hui possible uniquement sur l’article 83
6. acquisition de la résidence principale, aujourd’hui possible uniquement avec le Perco

  • Sorties en rentes ou en capital

Les assurés pourront choisir de récupérer leur épargne en rentes viagères (servies jusqu’au décès des bénéficiaires), en capital (sauf pour les sommes issues des cotisations obligatoires) ou sous les deux formes.
Une réversion sera proposée en cas de sortie en rentes. Au décès de l’assuré, son conjoint (marié ou partenaire de Pacs) pourra ainsi percevoir une fraction de sa prestation.

Source: https://www.axa-assurancescollectives.fr/actualite/planepargneretraite/

Loi PACTE et épargne salariale : qu’est-ce qui change pour le PEE et le PERCO ?


Parue au Journal officiel du 23 mai 2019, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, offre une place privilégiée à l’épargne salariale. Dans le but de rendre ces dispositifs plus attractifs, une série de mesures concernent les plans d’épargne salariale : le plan d’épargne entreprise (PEE) et le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

Outre les mesures décrites ci-dessous, la loi PACTE instaure des mesures d’information et d’assistance aux épargnants d’un plan, telles que :

  • La mise en place d’un relevé annuel de situation : tout bénéficiaire d’un PEE doit recevoir un relevé annuel de situation établi par la personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs. Il fait mention de l’ensemble des versements et des choix d’épargne au sein du plan, ainsi que du montant des valeurs mobilières au 31 décembre de l’année précédente. Un décret à paraître déterminera les mentions obligatoires du relevé : les versements et retraits de l’année précédente, la date butoir à laquelle il doit être établi, etc.
  • Une aide à la décision dans le règlement du plan d’épargne : le règlement des plans d’épargne doit prévoir les conditions de mise en œuvre d’une « aide à la décision » afin que les bénéficiaires puissent choisir en connaissance de cause le placement qui leur convient.

La loi PACTE et le Plan d’épargne entreprise (PEE)


Possibilité de versement unilatérale de l’employeur sur le PEE

Le loi PACTE ouvre la possibilité pour l’employeur d’effectuer des versements unilatéraux sur le PEEmême en l’absence de contribution du salarié, toutefois ils doivent être destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.

Cette possibilité doit être prévue par le règlement du plan et le versement doit être effectué de manière uniforme pour tous les salariés. Les sommes seront ensuite bloquées pendant 5 ans.

Ces versements unilatéraux bénéficieront du même régime social et fiscal que les abondements classiques de l’employeur.

Création d’un nouveau régime de partage des plus-values de cession de titre

La loi crée un dispositif de « partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société »venant alimenter le PEE, qui fait l’objet d’un nouveau chapitre dans le Code de commerce.

Un ou plusieurs détenteurs de titres d’une société peuvent s’engager à partager avec les salariés de cette société une partie de la plus-value de cession ou de rachat des titres au jour où la cession ou le rachat aura lieu. Ce dispositif est soumis à la condition de l’existence préalable d’un PEE dans l’entreprise.

Un décret d’application précisera les conditions d’application de ces versements sur le PEE, qui sont soumis au même régime fiscal et social que les abondements « classiques » de l’employeur, dans la limite de 30 % du PASS. Les sommes excédant ce plafond sont versées directement au bénéficiaire et constituent un revenu d’activité soumis à l’impôt sur le revenu.

Nouveau cas de déblocage anticipé des avoirs du PEE

Les sommes épargnées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans excepté lorsque la liquidation des avoirs détenus sert à lever des options de souscription ou d’achats d’action. La loi élargie cette exception aux hypothèses d’achats de parts sociales d’une entreprise (et non seulement d’actions).

Mise en place du FCPE de reprise facilitée

La loi PACTE apporte plusieurs assouplissements au dispositif de Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dédié à la reprise de l’entreprise par ses salariés :

  • Elle rend les parts sociales des entreprises coopératives éligibles au FCPE
  • Elle modifie le seuil minimal du nombre de salariés nécessaires à la mise en place d’un FCPE dédié au rachat des titres de l’entreprise par le personnel, qui passe de 15 à 10 salariés (ou 20 % du personnel si l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés)
  • Le salarié peut verser jusqu’à une fois sa rémunération annuelle sur son PEE si la somme est destinée à alimenter un FCPE de reprise de l’entreprise (contre 25 % de sa rémunération annuelle selon les règles des versements volontaires)
  • La durée minimale de détention des sommes ou valeurs aux comptes des participants de l’opération de rachat passe de 5 à 3 ans

La loi PACTE et le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO)


PERCO : fin de la condition d’existence d’un PEE

La loi PACTE supprime la condition de mise en place d’un PERCO à la possibilité pour ses bénéficiaires d’opter pour un PEE ou un PEI. Les travaux parlementaires soulignent toutefois le fait que la mise en place d’un PEE est nécessaire pour accueillir les sommes provenant de la participation. C’est pourquoi, la mise en place d’un PERCO sans instauration d’un PEE est une mesure qui vise les entreprises de moins de 50 salariés, non concernées par l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.

Frais de gestion du PERCO plafonnés pour les anciens salariés

Les frais de gestion des anciens salariés qui choisissent de continuer d’alimenter leur PERCO seront désormais plafonnés. Ces plafonds seront fixés prochainement dans un décret.

Composition du PERCO : le FCPE diversifié peut détenir jusqu’à 10 % de titres de l’entreprise

Rectifiant certaines contradictions entre le Code du travail et le Code monétaire et financier, la loi PACTE relève à 10 % (contre 5 %) le pourcentage maximal que les FCPE diversifiés peuvent détenir en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou en titres de l’entreprise ayant mis en place le plan (ou d’entreprises du même groupe), lorsqu’ils sont souscrits dans le cadre d’un PERCO.

La loi PACTE : un texte tentaculaire aux nombreuses répercussions sur l’épargne salariale et l’épargne retraite

En plus des mesures d’assouplissement concernant le PEE et le PERCO, la loi PACTE comporte d’autres dispositions qui impactent l’épargne salariale, notamment :

  • Des mesures qui concernent l’intéressement et la participation
  • La possibilité d’alimenter un Plan d’épargne retraite (PER) avec des sommes issues de l’épargne salariale
  • Des changements de règle en matière de décompte des salariés : la loi Pacte prévoit d’appliquer les nouvelles règles communes de l’effectif et de franchissement de seuil aux règles du code du travail relatives à l’épargne salariale

Source: http://actualites-a2p.axa.fr/loi-pacte-et-epargne-salariale-qu-est-ce-qui-change-pour-le-pee-et-le-perco

Épargne salariale : des avancées concrètes pour les TPE et les PME avec la loi PACTE


Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises introduit plusieurs mesures visant à développer l’épargne salariale, notamment dans les PME.

C’est l’une des réformes majeures voulues par le Gouvernement du Président Macron : la loi PACTE vise à ajouter un point supplémentaire à la croissance française. Parmi les nombreuses dispositions de ce texte, définitivement adopté par les députés à l’Assemblée le 11 avril 2019, figurent plusieurs changements concernant l’épargne salariale. L’objectif du gouvernement est de développer ces dispositifs dans les TPE et PME alors qu’à peine 16% des entreprises de moins de 50 salariés proposent aujourd’hui un intéressement ou une participation, selon le ministère de l’Économie et des Finances. Voici 5 zooms parmi les principales mesures qui concernent à la fois les entreprises et les salariés :

1- Suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019

  • Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont plus assujetties au forfait social de 20% payé uniquement par l’employeur. Cette suppression concerne les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement (complément des versements volontaires des salariés) versé sur le plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
  • Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, la suppression du forfait social porte uniquement sur l’intéressement.
    À noter : La suppression du forfait social pour les TPE et PME est, elle, effective depuis le 1er janvier 2019.

2- Accords « clés en main »

Les TPE et PME peuvent utiliser des modèles d’accord simplifiés d’intéressement et/ou de participation publiés sur le site Internet du ministère du Travail. Elles peuvent également opter pour des accords types négociés au niveau de leur branche professionnelle.


3- Mise en place simplifiée des PERCO

Les entreprises (quelle que soit leur taille) n’auront plus l’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO. 


4- Hausse du plafond individuel de la prime d’intéressement

Le plafond individuel de la prime d’intéressement (la somme maximum qu’un salarié peut percevoir au titre de l’intéressement) sera aligné sur celui de la prime de participation. Il passera ainsi de 50% à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 30.000 euros.


5- Informations plus claires pour les salariés

Les règlements établissant les modalités de fonctionnement (adhésion, bénéficiaires, frais…) des PEE et des PERCO seront simplifiés pour faciliter leur compréhension par les salariés.

Loi PACTE adoptée à l’Assemblée : quelles sont les caractéristiques du Plan d’épargne retraite (PER) ?

Ce jeudi 11 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi PACTE, pour la transformation et la croissance des entreprises, et ce, à une très large majorité (147 voix contre 50).

L’un des objectifs de la loi est de simplifier l’épargne retraite, en rendant notamment les dispositifs plus simples, plus lisibles et plus attrayants. Ainsi, l’article 71 du texte, relatif à la réforme de l’épargne retraite consacre le plan d’épargne retraite (PER).

Retour sur les principales caractéristiques du PER.

Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est destiné aux personnes physiques, quel que soit leur statut professionnel. Le PER prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou compte-titres et doit être souscrit auprès d’un assureur, d’une mutuelle, d’un organisme de prévoyance ou encore, auprès d’un gestionnaire d’actifs (ce dernier cas s’adresse aux comptes-titres).

L’objectif d’un tel contrat : l’acquisition d’une rente viagère ou le versement d’un capital (cette seconde option peut ne pas être systématiquement proposée), payable au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire de retraite ou à l’âge légal.

Par ailleurs, en cas de décès, le PER doit prévoir une option de réversion.

Comment alimenter un PER ?

Il existe divers moyens d’abonder un plan d’épargne retraite :

  • Les versements volontaires du titulaire
  • Les sommes issues de la participation, de l’intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
  • Les versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur, s’agissant des plans d’épargne retraited’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire

Dans le cadre d’un plan d’épargne retraite compte-titres, les sommes sont investies sur des titres financiers « offrant une protection suffisante de l’épargne investie ».

Quant aux versements effectués dans un plan d’épargne retraite assurance, ils sont quant à eux investis sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte.

Quelles sont les modalités d’investissement des fonds récoltés sur les PER ?

Sauf décision contraire et explicite du titulaire, les versements sur un PER sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers du titulaire (gestion pilotée par horizon).

Il est également proposé à l’épargnant au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent.

Peut-on effectuer des retraits anticipés sur un PER ?

Il existe certains cas de déblocages anticipés des fonds récoltés sur le PER :

  • Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de PACS
  • Invalidité de 2° et 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. L’invalidité s’apprécie dans les mêmes conditions que celles qui permettent d’acquérir une pension d’invalidité.
  • Situation de surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant le retrait ou le rachat des montants investis par le tribunal de commerce
  • L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, sauf pour les droits correspondants aux versements obligatoires du salarié et de l’employeur dans les PERE.

A noter : Le décès du titulaire avant son départ à la retraite entraîne la clôture du PER.

Sortie en rente viagère ou en capital

Dès que le titulaire a atteint l’âge de départ en retraite, ses droits seront obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur dans les plans d’épargne retraite en entreprise (PERE ou article 83).

Dans tous les autres cas, y compris pour les versements volontaires du salarié dans le PERE, les droits pourront être versés sous forme de capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée, sous forme de rente viagère ou une combinaison des deux, sauf si l’épargnant a opté « expressément et irrévocablement » au moment de l’ouverture du plan pour la sortie en rente viagère, auquel cas, ce choix est définitif.

PER : quel forfait social s’applique ?

Le taux du forfait social est fixé à 16 % pour l’abondement de l’employeur (épargne salariale et PERE) lorsque les fonds épargnés sont affectés à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (modalités fixées par décret). Dans le cas contraire, c’est le taux de forfait social normal qui s’applique, soit 20 %

Source: https://www.previssima.fr/actualite/loi-pacte-adoptee-a-lassemblee-quelles-sont-les-caracteristiques-du-plan-depargne-retraite-per.html?gdc_src=axaa2p