Loi PACTE et épargne salariale : qu’est-ce qui change pour le PEE et le PERCO ?


Parue au Journal officiel du 23 mai 2019, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, offre une place privilégiée à l’épargne salariale. Dans le but de rendre ces dispositifs plus attractifs, une série de mesures concernent les plans d’épargne salariale : le plan d’épargne entreprise (PEE) et le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

Outre les mesures décrites ci-dessous, la loi PACTE instaure des mesures d’information et d’assistance aux épargnants d’un plan, telles que :

  • La mise en place d’un relevé annuel de situation : tout bénéficiaire d’un PEE doit recevoir un relevé annuel de situation établi par la personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs. Il fait mention de l’ensemble des versements et des choix d’épargne au sein du plan, ainsi que du montant des valeurs mobilières au 31 décembre de l’année précédente. Un décret à paraître déterminera les mentions obligatoires du relevé : les versements et retraits de l’année précédente, la date butoir à laquelle il doit être établi, etc.
  • Une aide à la décision dans le règlement du plan d’épargne : le règlement des plans d’épargne doit prévoir les conditions de mise en œuvre d’une « aide à la décision » afin que les bénéficiaires puissent choisir en connaissance de cause le placement qui leur convient.

La loi PACTE et le Plan d’épargne entreprise (PEE)


Possibilité de versement unilatérale de l’employeur sur le PEE

Le loi PACTE ouvre la possibilité pour l’employeur d’effectuer des versements unilatéraux sur le PEEmême en l’absence de contribution du salarié, toutefois ils doivent être destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.

Cette possibilité doit être prévue par le règlement du plan et le versement doit être effectué de manière uniforme pour tous les salariés. Les sommes seront ensuite bloquées pendant 5 ans.

Ces versements unilatéraux bénéficieront du même régime social et fiscal que les abondements classiques de l’employeur.

Création d’un nouveau régime de partage des plus-values de cession de titre

La loi crée un dispositif de « partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société »venant alimenter le PEE, qui fait l’objet d’un nouveau chapitre dans le Code de commerce.

Un ou plusieurs détenteurs de titres d’une société peuvent s’engager à partager avec les salariés de cette société une partie de la plus-value de cession ou de rachat des titres au jour où la cession ou le rachat aura lieu. Ce dispositif est soumis à la condition de l’existence préalable d’un PEE dans l’entreprise.

Un décret d’application précisera les conditions d’application de ces versements sur le PEE, qui sont soumis au même régime fiscal et social que les abondements « classiques » de l’employeur, dans la limite de 30 % du PASS. Les sommes excédant ce plafond sont versées directement au bénéficiaire et constituent un revenu d’activité soumis à l’impôt sur le revenu.

Nouveau cas de déblocage anticipé des avoirs du PEE

Les sommes épargnées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans excepté lorsque la liquidation des avoirs détenus sert à lever des options de souscription ou d’achats d’action. La loi élargie cette exception aux hypothèses d’achats de parts sociales d’une entreprise (et non seulement d’actions).

Mise en place du FCPE de reprise facilitée

La loi PACTE apporte plusieurs assouplissements au dispositif de Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dédié à la reprise de l’entreprise par ses salariés :

  • Elle rend les parts sociales des entreprises coopératives éligibles au FCPE
  • Elle modifie le seuil minimal du nombre de salariés nécessaires à la mise en place d’un FCPE dédié au rachat des titres de l’entreprise par le personnel, qui passe de 15 à 10 salariés (ou 20 % du personnel si l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés)
  • Le salarié peut verser jusqu’à une fois sa rémunération annuelle sur son PEE si la somme est destinée à alimenter un FCPE de reprise de l’entreprise (contre 25 % de sa rémunération annuelle selon les règles des versements volontaires)
  • La durée minimale de détention des sommes ou valeurs aux comptes des participants de l’opération de rachat passe de 5 à 3 ans

La loi PACTE et le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO)


PERCO : fin de la condition d’existence d’un PEE

La loi PACTE supprime la condition de mise en place d’un PERCO à la possibilité pour ses bénéficiaires d’opter pour un PEE ou un PEI. Les travaux parlementaires soulignent toutefois le fait que la mise en place d’un PEE est nécessaire pour accueillir les sommes provenant de la participation. C’est pourquoi, la mise en place d’un PERCO sans instauration d’un PEE est une mesure qui vise les entreprises de moins de 50 salariés, non concernées par l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.

Frais de gestion du PERCO plafonnés pour les anciens salariés

Les frais de gestion des anciens salariés qui choisissent de continuer d’alimenter leur PERCO seront désormais plafonnés. Ces plafonds seront fixés prochainement dans un décret.

Composition du PERCO : le FCPE diversifié peut détenir jusqu’à 10 % de titres de l’entreprise

Rectifiant certaines contradictions entre le Code du travail et le Code monétaire et financier, la loi PACTE relève à 10 % (contre 5 %) le pourcentage maximal que les FCPE diversifiés peuvent détenir en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou en titres de l’entreprise ayant mis en place le plan (ou d’entreprises du même groupe), lorsqu’ils sont souscrits dans le cadre d’un PERCO.

La loi PACTE : un texte tentaculaire aux nombreuses répercussions sur l’épargne salariale et l’épargne retraite

En plus des mesures d’assouplissement concernant le PEE et le PERCO, la loi PACTE comporte d’autres dispositions qui impactent l’épargne salariale, notamment :

  • Des mesures qui concernent l’intéressement et la participation
  • La possibilité d’alimenter un Plan d’épargne retraite (PER) avec des sommes issues de l’épargne salariale
  • Des changements de règle en matière de décompte des salariés : la loi Pacte prévoit d’appliquer les nouvelles règles communes de l’effectif et de franchissement de seuil aux règles du code du travail relatives à l’épargne salariale

Source: http://actualites-a2p.axa.fr/loi-pacte-et-epargne-salariale-qu-est-ce-qui-change-pour-le-pee-et-le-perco