PER : comment fonctionne le compartiment individuel ?


Le plan d’épargne retraite (PER), c’est en quelque sorte trois produits de préparation à la retraite en un. Ce placement, créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, comporte un compartiment individuel et deux compartiments collectifs.

Si les deux derniers ne peuvent être souscrits que dans le cadre de l’entreprise, le premier peut être ouvert par des salariés, mais aussi par des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), des fonctionnaires et des « inactifs » (étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer, retraités). Il est même possible de souscrire un PER individuel (ou « PERin ») au nom d’une personne mineure.

Pas de cotisations obligatoires

Ainsi, on peut continuer à alimenter son compartiment individuel même si on change de statut professionnel. Mieux : pour les travailleurs non-salariés (TNS), le PERin s’avère plus souple que le contrat de retraite Madelin qui leur est dédié. Contrairement à ce dernier, il n’y a aucune cotisation obligatoire. Le TNS n’est pas contraint, comme pour le Madelin, de déterminer au moment de la souscription un montant de cotisation qu’il est ensuite obligé de verser selon une périodicité définie (tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an).

À l’inverse, le souscripteur d’un PERin peut cotiser quand il souhaite et du montant qu’il veut. Il peut même décider de ne pas l’alimenter pendant un temps, sachant qu’il est conseillé, au contraire, de verser de manière continue afin de « lisser » l’effort d’épargne dans le temps. Le souscripteur a d’autant plus intérêt à cotiser régulièrement sur son PERin que ces versements dits « volontaires » sont déductibles, dans la limite de certains plafonds (*), des revenus à déclarer à l’administration fiscale.

Plusieurs déblocages anticipés

Si un tel avantage fiscal est déjà proposé dans les produits d’épargne retraite précédents, ce n’est pas le cas pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Les salariés, qui disposent d’un PER d’entreprise facultatif calqué sur le Perco, peuvent grâce au compartiment individuel déduire leurs versements volontaires de leurs revenus imposables.

Les sommes logées dans le PERin peuvent être débloquées avant le départ à la retraite pour faire face à des accidents de la vie (décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs ; invalidité de l’assuré, du conjoint marié, du partenaire de Pacs ou d’un enfant ; surendettement ; fin des allocations chômage ; cessation d’activité à la suite d’une faillite). Le souscripteur a également la possibilité de récupérer ses fonds de manière anticipée s’ils sont utilisés pour l’achat de sa résidence principale.

Une sortie en rentes et/ou en capital

Enfin, le PERin propose une sortie « à la carte ». Une fois les droits à la retraite obligatoire liquidés, l’encours (les versements volontaires majorés des intérêts annuels et des plus-values) du compartiment individuel peut être dénoué, au choix, à 100% en « rentes viagères » (servies jusqu’au décès), à 100% en capital ou un mix des deux. C’est le souscripteur qui fixe alors la répartition entre rentes et capital.

(*) Pour les inactifs : 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente. Pour les salariés et les fonctionnaires : 10% du PASS de l’année précédente ou, si la formule est plus avantageuse, 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l’année précédente. Pour les TNS : 10% du PASS de l’année ou 10% des bénéfices de l’année dans la limite de huit PASS de l’année, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit PASS de l’année.

Lien: https://www.axa.fr/content/axa-fr-convergence/actua2P/per-fonctionnement-compartiment-individuel.html?social_network=facebook&suggested_content_id=1336633&workspace_id=321563

Lancement du nouveau PER

A partir du 1er Octobre, il vous est possible, de souscrire un contrat d’un nouveau genre: 

LE « PER »… ce qui signifie « Plan Epargne Retraite »


De quoi s’agit-il ?

La loi « Pacte » Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, votée le 11 Avril 2019 a souhaité favoriser une nouvelle génération de contrat retraite :

◊ plus souple et plus universel, 

◊ regroupant aussi bien des versements individuels, que des versements collectifs réalisés par les entreprises,

◊ récompensant l’effort d’épargne, par une possibilité de déduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 45% du capital investi !

  • Permettant un déblocage plus large de l’épargne avant la Retraite, notamment en cas d’acquisition de la Résidence Principale,
  • Offrant une grande flexibilité à la Retraite (liberté de sortie partielle ou totale du capital, rente partielle ou totale),
  • Ouvrant de nouvelles possibilités de gestion pour favoriser davantage l’investissement productif.

LE PER c’est donc PLUS DE RETRAITE… ET MOINS D’IMPÔTS

Le Groupe AXA est un des premiers à proposer ce PER

PROFITEZ dès MAINTENANT de CETTE NOUVELLE OPPORTUNITE 

pour être parmi les premiers en France… à accroître vos revenus futurs…  et baisser vos impôts dans ce nouveau cadre réglementaire avantageux.

Notre cabinet est à votre écoute au 01 39 02 35 42  ou par email agencea2p.bruno.delacour@axa.fr  pour répondre à toutes vos questions et vous donner accès  facilement et rapidement à la souscription de ce contrat « FAR PER »

Épargne salariale : des avancées concrètes pour les TPE et les PME avec la loi PACTE


Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises introduit plusieurs mesures visant à développer l’épargne salariale, notamment dans les PME.

C’est l’une des réformes majeures voulues par le Gouvernement du Président Macron : la loi PACTE vise à ajouter un point supplémentaire à la croissance française. Parmi les nombreuses dispositions de ce texte, définitivement adopté par les députés à l’Assemblée le 11 avril 2019, figurent plusieurs changements concernant l’épargne salariale. L’objectif du gouvernement est de développer ces dispositifs dans les TPE et PME alors qu’à peine 16% des entreprises de moins de 50 salariés proposent aujourd’hui un intéressement ou une participation, selon le ministère de l’Économie et des Finances. Voici 5 zooms parmi les principales mesures qui concernent à la fois les entreprises et les salariés :

1- Suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019

  • Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont plus assujetties au forfait social de 20% payé uniquement par l’employeur. Cette suppression concerne les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement (complément des versements volontaires des salariés) versé sur le plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
  • Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, la suppression du forfait social porte uniquement sur l’intéressement.
    À noter : La suppression du forfait social pour les TPE et PME est, elle, effective depuis le 1er janvier 2019.

2- Accords « clés en main »

Les TPE et PME peuvent utiliser des modèles d’accord simplifiés d’intéressement et/ou de participation publiés sur le site Internet du ministère du Travail. Elles peuvent également opter pour des accords types négociés au niveau de leur branche professionnelle.


3- Mise en place simplifiée des PERCO

Les entreprises (quelle que soit leur taille) n’auront plus l’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO. 


4- Hausse du plafond individuel de la prime d’intéressement

Le plafond individuel de la prime d’intéressement (la somme maximum qu’un salarié peut percevoir au titre de l’intéressement) sera aligné sur celui de la prime de participation. Il passera ainsi de 50% à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 30.000 euros.


5- Informations plus claires pour les salariés

Les règlements établissant les modalités de fonctionnement (adhésion, bénéficiaires, frais…) des PEE et des PERCO seront simplifiés pour faciliter leur compréhension par les salariés.