ÉPARGNE RETRAITE : UNE SORTIE ANTICIPÉE EN CAS DE PERTE D’AUTONOMIE?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement qui autorise un déblocage anticipé en capital des produits d’épargne retraite afin de financer les travaux d’adaptation du domicile principal en cas de dépendance.

Les plans d’épargne retraite populaire (Perp) et autres contrats de retraite Madelin permettent traditionnellement à leurs souscripteurs de se constituer un complément de revenu une fois leur vie professionnelle achevée. Et si ces supports leur servaient aussi à se prémunir de certains risques de la vie ? Les sénateurs, qui examinent actuellement le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), ont adopté le 15 janvier 2019 un amendement permettant un déblocage anticipé, dans l’optique de financer des travaux d’adaptation de la résidence principale en cas de perte d’autonomie ou d’invalidité. Cela concerne, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique, d’une baignoire à porte ou d’une douche de plain-pied.

À la différence des contrats d’assurance vie, les produits d’épargne ne peuvent pas donner lieu à des retraits (on parle de « rachats ») avant la liquidation des droits à la retraite. Des cas de déblocage exceptionnel sont néanmoins prévus (décès, invalidité, surendettement ou liquidation judiciaire de son entreprise). Les sénateurs ont souhaité y ajouter la dépendance. Dans l’exposé des motifs, ils arguent que « l’épargne retraite supplémentaire (…) doit également pouvoir être mobilisée pour pallier les éventuelles difficultés, à chaque étape de la vie ».

Choix de sortie en capital ou en rente

L’amendement prévoit, à l’instar des autres déblocages exceptionnels, que les capitaux relatifs au financement de ces travaux d’aménagement ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu« Alors que l’article 20 (de la loi Pacte, Ndlr) vise à harmoniser, simplifier, et rendre plus attractifs les produits d’épargne retraite, tout en participant au financement de l’économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d’épargne comme les autres », insistent encore les élus du Palais du Luxembourg.

Le texte des sénateurs prévoit que les souscripteurs, une fois à la retraite, auront la possibilité de toucher un capital pour financer les travaux dans leur logement et ce, même s’ils avaient choisi une sortie en rente viagère (versée jusqu’à la survenue du décès). Le projet de loi Pacte offre ainsi la liberté au souscripteur, au moment de prendre sa retraite, d’opter pour une sortie en capital à jusqu’à 100 % (contre 20 % à l’heure actuelle, et seulement pour les Perp) ou en rente viagère jusqu’àà 100 % (hormis s’il a choisi une sortie en rente lors de la souscription). L’amendement prévoit qu’il pourra modifier son option. Ce choix de sortie en rente « ne peut demeurer définitif en cas d’accident grave nécessitant un accès rapide aux droits constitués pour adapter son domicile », justifient les sénateurs.

Une mesure susceptible de déplaire au gouvernement, lequel entend développer la rente viagère qui, à ses yeux, favorise le financement de l’économie « réelle ». L’amendement adopté par le Sénat pourrait même être supprimé par les députés lors de l’examen en commission mixte paritaire. Le calendrier initial prévoyait que le vote définitif du texte devrait intervenir au printemps.

Source : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/28/Amdt_COM-542.html