Loi PACTE : décryptage du projet d’ordonnance qui réforme l’épargne retraite supplémentaire


Jeudi 23 mai, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal officiel. Ce texte foisonnant comporte plusieurs mesures qui visent à simplifier et rendre plus attractive l’épargne retraite. C’est le cas de l’article 71 consacré au plan d’épargne retraite (PER), qui fixe les règles communes des nouveaux produits d’épargne retraite. Il donne également au gouvernement la possibilité de définir par ordonnance les règles spécifiques aux nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise ou individuels.

Une première version de l’ordonnance, qui servira de base aux concertations qui auront lieu à la fin du mois de juin entre la direction du Trésor et la profession, aborde différents points.

Deux « PER d’entreprise » et un « PER individuel »

La loi PACTE instaure la création d’un PER pour le 1er janvier 2020 au plus tard. Le projet d’ordonnance propose deux produits :

  • Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, bénéficiant à l’ensemble des salariés, proche du PERCO ; il est prévu que les PER collectifs soient négociés avec les institutions représentatives du personnel
  • Un plan d’épargne retraite par fidélisation, à adhésion obligatoire, qui pourra couvrir une ou plusieurs catégories de salariés, dit « PER entreprise » catégoriel, qui succédera au contrat « article 83 »

En ce qui concerne les PERP et contrats Madelin, ils seront remplacés par un Plan d’épargne retraite individuel.

Ces trois PER devront accueillir les trois types de versement prévus par la loi – les versements volontaires du titulaire, les versements issus de l’épargne salariale (participation et intéressement) ou d’un compte épargne temps (CET) et les versements obligatoires – dans le but de faciliter la transférabilité des sommes d’un plan à un autre.

Gouvernance et gestion des « PER entreprise »

Le projet d’ordonnance propose que les « PER entreprise » investis en totalité en Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) conservent une gouvernance paritaire et que les plans investis dans d’autre supports mettent en place un comité de surveillance paritaire. Ce comité serait consulté pour toute modification et pourrait formuler des recommandations sur les investissements proposés.

Les versements provenant de la participation et de l’intéressement sur un « PER entreprise » collectif seraient possibles à la condition qu’il dispose d’une gouvernance paritaire et que le plan bénéficie à tous les salariés de l’entreprise. En revanche, ils ne pourront pas être effectués sur un « PER individuel », excepté dans le cadre d’un transfert.

Regroupement des « PER entreprise »

Lorsqu’une entreprise dispose d’un PER collectif et d’un PER catégoriel, le projet d’ordonnance dispose qu’elle pourra les regrouper en un seul plan qui regrouperait les caractéristiques des deux dispositifs, soit : la possibilité d’être ouvert à tous les salariés tout en réservant certains versements à des catégories objectives de salariés et la possibilité d’alimenter le plan par des versements volontaires, des versements obligatoires et les sommes provenant de l’épargne salariale.

« PER individuel » : devoir de conseil et comité de surveillance

La première version de l’ordonnance prévoit un devoir d’information et de conseil pour le gestionnaire du plan, de répondre au titulaire sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers, à partir de la 5ème année avant le départ à la retraite.

Les plans individuels donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres seront ouverts auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Ils pourront donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèce associé au compte-titres.

Les plans individuels donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe seront engagés par l’intermédiaire d’une association souscriptrice.

Dans le cas des plans individuels, un comité de surveillance sera chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires. Il peut demander à tout moment aux commissaires aux comptes et aux dirigeants de l’organisme d’assurance tout renseignement sur le situation financière et l’équilibre actuariel de la comptabilité. Il peut également mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.

Au moins une fois par trimestre, l’organisme d’assurance informera le comité de surveillance du plan et lui remettra, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent, un rapport annuel sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.

À l’échéance du plan, le comité de surveillance pourra examiner l’opportunité de reconduire le plan auprès de l’organisme d’assurance ou de le remettre en concurrence.

Contrats d’assurance de groupe

Le projet d’ordonnance prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne les plans d’épargne retraite donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe.

Les tarifs pratiqués par les organismes d’assurance seraient établis d’après des paramètres techniques fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie

Les plans d’épargne retraite pourraient également prévoir des garanties complémentaires, telles que :

  • Le versement d’un capital ou d’une rente viagère au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) désignés par le titulaire du plan ou à son conjoint
  • Le versement d’une rente temporaire d’éducation pour les enfants mineurs
  • Le versement d’une rente d’invalidité
  • Le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de perte d’autonomie
  • Le versement de prestations de prévoyance complémentaire sous forme d’une rente ou d’un capital fractionnable
  • Le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi
  • Une garantie portant sur la valeur de rachat des unités de comptes à une échéance précisée ou en cas de décès de l’assuré

Enfin, le projet d’ordonnance soumet l’épargne retraite à cantonnement : les assureurs devront constituer une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée à l’épargne retraite.

Transformation des contrats en cours

Le projet d’ordonnance indique qu’il ne sera plus possible de souscrire aux anciens contrats individuels à partir de la mise en place des nouveaux PER. Seuls les PERCO et les articles 83 créés avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE pourront continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires.

Le texte propose un transfert individuel des anciens produits vers les nouveaux PER, avec accord contractuel de l’épargnant et devoir de conseil pour le gestionnaire.

À l’occasion des transferts, les encours seront intégrés ainsi :

  • Les droits acquis sur des PERP et Madelin seront assimilés aux versements volontaires
  • Les encours des PERCO seront assimilés à l’épargne salariale
  • Les encours des « articles 83 » seront distingués entre versements obligatoires et versements volontaires, et intégrés dans deux compartiments distincts.

Source: http://actualites-a2p.axa.fr/loi-pacte-decryptage-du-projet-d-ordonnance-qui-reforme-l-epargne-retraite-supplementaire

Loi PACTE adoptée à l’Assemblée : quelles sont les caractéristiques du Plan d’épargne retraite (PER) ?

Ce jeudi 11 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi PACTE, pour la transformation et la croissance des entreprises, et ce, à une très large majorité (147 voix contre 50).

L’un des objectifs de la loi est de simplifier l’épargne retraite, en rendant notamment les dispositifs plus simples, plus lisibles et plus attrayants. Ainsi, l’article 71 du texte, relatif à la réforme de l’épargne retraite consacre le plan d’épargne retraite (PER).

Retour sur les principales caractéristiques du PER.

Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est destiné aux personnes physiques, quel que soit leur statut professionnel. Le PER prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou compte-titres et doit être souscrit auprès d’un assureur, d’une mutuelle, d’un organisme de prévoyance ou encore, auprès d’un gestionnaire d’actifs (ce dernier cas s’adresse aux comptes-titres).

L’objectif d’un tel contrat : l’acquisition d’une rente viagère ou le versement d’un capital (cette seconde option peut ne pas être systématiquement proposée), payable au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire de retraite ou à l’âge légal.

Par ailleurs, en cas de décès, le PER doit prévoir une option de réversion.

Comment alimenter un PER ?

Il existe divers moyens d’abonder un plan d’épargne retraite :

  • Les versements volontaires du titulaire
  • Les sommes issues de la participation, de l’intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
  • Les versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur, s’agissant des plans d’épargne retraited’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire

Dans le cadre d’un plan d’épargne retraite compte-titres, les sommes sont investies sur des titres financiers « offrant une protection suffisante de l’épargne investie ».

Quant aux versements effectués dans un plan d’épargne retraite assurance, ils sont quant à eux investis sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte.

Quelles sont les modalités d’investissement des fonds récoltés sur les PER ?

Sauf décision contraire et explicite du titulaire, les versements sur un PER sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers du titulaire (gestion pilotée par horizon).

Il est également proposé à l’épargnant au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent.

Peut-on effectuer des retraits anticipés sur un PER ?

Il existe certains cas de déblocages anticipés des fonds récoltés sur le PER :

  • Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de PACS
  • Invalidité de 2° et 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. L’invalidité s’apprécie dans les mêmes conditions que celles qui permettent d’acquérir une pension d’invalidité.
  • Situation de surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant le retrait ou le rachat des montants investis par le tribunal de commerce
  • L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, sauf pour les droits correspondants aux versements obligatoires du salarié et de l’employeur dans les PERE.

A noter : Le décès du titulaire avant son départ à la retraite entraîne la clôture du PER.

Sortie en rente viagère ou en capital

Dès que le titulaire a atteint l’âge de départ en retraite, ses droits seront obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur dans les plans d’épargne retraite en entreprise (PERE ou article 83).

Dans tous les autres cas, y compris pour les versements volontaires du salarié dans le PERE, les droits pourront être versés sous forme de capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée, sous forme de rente viagère ou une combinaison des deux, sauf si l’épargnant a opté « expressément et irrévocablement » au moment de l’ouverture du plan pour la sortie en rente viagère, auquel cas, ce choix est définitif.

PER : quel forfait social s’applique ?

Le taux du forfait social est fixé à 16 % pour l’abondement de l’employeur (épargne salariale et PERE) lorsque les fonds épargnés sont affectés à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (modalités fixées par décret). Dans le cas contraire, c’est le taux de forfait social normal qui s’applique, soit 20 %

Source: https://www.previssima.fr/actualite/loi-pacte-adoptee-a-lassemblee-quelles-sont-les-caracteristiques-du-plan-depargne-retraite-per.html?gdc_src=axaa2p