Rapport du Conseil d’Orientation des Retraites 2019


Le Gouvernement a souhaité ouvrir une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux et les citoyens sur son projet de création d’un système universel de retraite. Dans cette perspective, M. Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire aux retraites, a rendu public le 18 juillet dernier un ensemble de préconisations afin d’alimenter la réflexion et les discussions autour de ce projet. Il recommande notamment que le nouveau système de retraite soit à l’équilibre en 2025, l’année de sa mise en oeuvre.

Le Premier Ministre a proposé début septembre que les modalités de convergence vers cet équilibre financier puissent faire l’objet d’une concertation. À cette fin, il a demandé au Conseil d’orientation des retraites d’établir « sur le fondement d’hypothèses et de constats partagés […] un état de la situation financière de notre système actuel de retraite, d’aujourd’hui jusqu’à 2030. »

Ce diagnostic sera complété, « comme le font traditionnellement les rapports du COR, [par] la contribution que pourrait apporter chacun des trois leviers que sont le montant de la pension moyenne, l’âge moyen de départ à la retraite et le taux de prélèvement, au redressement de l’équilibre financier en 2025.

[Ce travail] éclairera le débat sur le recours aux paramètres sous-jacents à l’évolution des âges effectifs de départ à la retraite en indiquant les mesures concrètes qui devraient éventuellement être mises en oeuvre pour induire un report de l’âge effectif moyen de départ, et analysera leurs impacts sur les différentes catégories de population. »

À la suite de cette saisine les membres du COR ont adopté le présent rapport. Naturellement sensibles à la confiance dont témoignait la saisine du Premier Ministre, ils ont examiné ce rapport en considérant qu’il était important que le COR soit le lieu où sont établis les diagnostics sur la situation financière de notre système de retraite. Ils considèrent en effet tous qu’un tel diagnostic se doit d’être partagé et, de ce fait, ne peut résulter de simples travaux d’expert, quelle que soit leur qualité, mais doit être élaboré sous le contrôle vigilant de l’ensemble des parties prenantes au débat sur les retraites.

Pour autant, le fait que tous les membres du COR aient adopté ce rapport ne saurait être interprété comme une adhésion de tous à la démarche qui sous-tend cet exercice de diagnostic. Ainsi le fait que le système de retraite présente un déficit en 2025 n’implique pas nécessairement pour tous les membres du COR que celui-ci doive être résorbé à cette échéance par des mesures d’économies. De même, le fait que ce rapport présente l’impact chiffré de potentielles mesures ne signifie pas que celles-ci soient considérées comme opportunes par tous.

Aussi, il n’appartient pas au Conseil, mais à chacun de ses membres, de se prononcer sur le bien-fondé de l’objectif d’un retour à l’équilibre financier du système de retraite en 2025, et a fortiori d’exprimer des recommandations sur les voies et moyens d’y parvenir.

Lancement du nouveau PER

A partir du 1er Octobre, il vous est possible, de souscrire un contrat d’un nouveau genre: 

LE « PER »… ce qui signifie « Plan Epargne Retraite »


De quoi s’agit-il ?

La loi « Pacte » Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, votée le 11 Avril 2019 a souhaité favoriser une nouvelle génération de contrat retraite :

◊ plus souple et plus universel, 

◊ regroupant aussi bien des versements individuels, que des versements collectifs réalisés par les entreprises,

◊ récompensant l’effort d’épargne, par une possibilité de déduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 45% du capital investi !

  • Permettant un déblocage plus large de l’épargne avant la Retraite, notamment en cas d’acquisition de la Résidence Principale,
  • Offrant une grande flexibilité à la Retraite (liberté de sortie partielle ou totale du capital, rente partielle ou totale),
  • Ouvrant de nouvelles possibilités de gestion pour favoriser davantage l’investissement productif.

LE PER c’est donc PLUS DE RETRAITE… ET MOINS D’IMPÔTS

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ÉPARGNE RETRAITE : UNE SORTIE ANTICIPÉE EN CAS DE PERTE D’AUTONOMIE?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement qui autorise un déblocage anticipé en capital des produits d’épargne retraite afin de financer les travaux d’adaptation du domicile principal en cas de dépendance.

Les plans d’épargne retraite populaire (Perp) et autres contrats de retraite Madelin permettent traditionnellement à leurs souscripteurs de se constituer un complément de revenu une fois leur vie professionnelle achevée. Et si ces supports leur servaient aussi à se prémunir de certains risques de la vie ? Les sénateurs, qui examinent actuellement le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), ont adopté le 15 janvier 2019 un amendement permettant un déblocage anticipé, dans l’optique de financer des travaux d’adaptation de la résidence principale en cas de perte d’autonomie ou d’invalidité. Cela concerne, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique, d’une baignoire à porte ou d’une douche de plain-pied.

À la différence des contrats d’assurance vie, les produits d’épargne ne peuvent pas donner lieu à des retraits (on parle de « rachats ») avant la liquidation des droits à la retraite. Des cas de déblocage exceptionnel sont néanmoins prévus (décès, invalidité, surendettement ou liquidation judiciaire de son entreprise). Les sénateurs ont souhaité y ajouter la dépendance. Dans l’exposé des motifs, ils arguent que « l’épargne retraite supplémentaire (…) doit également pouvoir être mobilisée pour pallier les éventuelles difficultés, à chaque étape de la vie ».

Choix de sortie en capital ou en rente

L’amendement prévoit, à l’instar des autres déblocages exceptionnels, que les capitaux relatifs au financement de ces travaux d’aménagement ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu« Alors que l’article 20 (de la loi Pacte, Ndlr) vise à harmoniser, simplifier, et rendre plus attractifs les produits d’épargne retraite, tout en participant au financement de l’économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d’épargne comme les autres », insistent encore les élus du Palais du Luxembourg.

Le texte des sénateurs prévoit que les souscripteurs, une fois à la retraite, auront la possibilité de toucher un capital pour financer les travaux dans leur logement et ce, même s’ils avaient choisi une sortie en rente viagère (versée jusqu’à la survenue du décès). Le projet de loi Pacte offre ainsi la liberté au souscripteur, au moment de prendre sa retraite, d’opter pour une sortie en capital à jusqu’à 100 % (contre 20 % à l’heure actuelle, et seulement pour les Perp) ou en rente viagère jusqu’àà 100 % (hormis s’il a choisi une sortie en rente lors de la souscription). L’amendement prévoit qu’il pourra modifier son option. Ce choix de sortie en rente « ne peut demeurer définitif en cas d’accident grave nécessitant un accès rapide aux droits constitués pour adapter son domicile », justifient les sénateurs.

Une mesure susceptible de déplaire au gouvernement, lequel entend développer la rente viagère qui, à ses yeux, favorise le financement de l’économie « réelle ». L’amendement adopté par le Sénat pourrait même être supprimé par les députés lors de l’examen en commission mixte paritaire. Le calendrier initial prévoyait que le vote définitif du texte devrait intervenir au printemps.

Source : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/28/Amdt_COM-542.html