La résiliation annuelle du contrat collectif santé bientôt possible à tout moment?

Dans le cadre du projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, qui débute son parcours au Sénat (1ère lecture), les sénateurs pourraient examiner un amendement précisant que la faculté offerte aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription s’applique également à des contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur pour ses salariés.

Cette précision a notamment pour objet d’étendre le champ d’application de la mesure, à définir par décret, aux contrats souscrits pour la couverture des risques de santé.

Comme l’indique l’exposé des motifs : « compte tenu de l’ampleur des montants versés chaque année au titre des cotisations en matière d’assurance santé, l’amendement vise à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé, au bénéfice de la compétitivité des entreprises, de la protection sociale et des assurés »

Informé de ce projet, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et les partenaires sociaux qui gèrent les institutions de prévoyance expriment leur colère dans un communiqué et se disent choqués de ne pas avoir été consultés en amont.

Certains professionnels s’inquiètent également de cette évolution du dispositif qui leur semble, à première vue, difficile d’appliquer en pratique, ne serait-ce que pour assurer le changement de carte de tiers payant dans un délai d’un mois.


COMMUNIQUÉ DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

Les organismes paritaires tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme sur les risques que pourrait entrainer une telle mesure qu’ils jugent inadaptée, porteuse de risques majeurs et totalement contradictoire avec la volonté d’agir en faveur du pouvoir d’achat des Français.

Alors qu’ils ont travaillé aux côtés des pouvoirs publics pour permettre un meilleur accès aux soins, les gouvernances paritaires des institutions de prévoyance et les partenaires sociaux dénoncent une mesure qu’on veut leur imposer sans concertation ni étude d’impact préalable. L’objectif affiché par le Gouvernement d’associer chacune des parties prenantes dans l’élaboration des réformes est aujourd’hui contredite par une telle initiative.

Au-delà de la méthode, les partenaires sociaux alertent sur le fait que la mise en place de la résiliation infra-annuelle sur ces contrats auraient des conséquences néfastes pour les employeurs et les salariés : démutualisation, augmentation des coûts, impact sur les actions de prévention…

Le CTIP rappelle en outre que les préavis de dénonciation tels qu’envisagés sont incompatibles avec la négociation des contrats collectifs, dont la Drees a pourtant souligné l’efficacité car ces contrats affichent aujourd’hui le meilleur taux de redistribution et les frais de gestion les plus bas du marché.

Le CTIP et les partenaires sociaux agiront auprès de l’ensemble des acteurs publics pour éviter qu’une telle erreur soit commise, qui mettrait à mal la confiance dans l’action engagée.

Source: http://actualites-a2p.axa.fr/la-resiliation-annuelle-du-contrat-collectif-sante-bientot-possible-a-tout-moment